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Régistre des armes: La CSC décidera jeudi
Agence Qmi
2013-11-19 07:00:00
La Cour suprême du Canada annoncera jeudi si elle accepte d’entendre la cause opposant Québec à Ottawa dans le dossier de la sauvegarde des données provinciales du registre des armes d’épaule.
Le gouvernement du Québec cherche à faire déclarer inconstitutionnel l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre qui impose la destruction de tous les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que celles prohibées ou à autorisation restreinte.
Québec avait gagné sa cause dans un jugement rendu en septembre 2012 par la Cour supérieure qui déclarait inopérant l’article en question. Le tribunal avait aussi confirmé le droit du Québec de recevoir les données du registre le concernant.
Toutefois, la Cour d’appel a infirmé le jugement de la Cour supérieure, en juin 2013, indiquant que le Québec ne détenait aucun droit réel sur les données du registre.
Québec avait gagné sa cause dans un jugement rendu en septembre 2012 par la Cour supérieure qui déclarait inopérant l’article en question. Le tribunal avait aussi confirmé le droit du Québec de recevoir les données du registre le concernant.
Toutefois, la Cour d’appel a infirmé le jugement de la Cour supérieure, en juin 2013, indiquant que le Québec ne détenait aucun droit réel sur les données du registre.
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