La Cour suprême autorise un contrôle judiciaire visant Trudeau pour l’affaire UNIS

La Cour suprême a examiné la contestation éthique dans l'affaire UNIS-Trudeau.

La Cour suprême du Canada a approuvé l'action en justice d’un groupe de surveillance contre un rapport fédéral sur l’éthique concernant l’implication de Justin Trudeau dans ses décisions relatives à l’association UNIS.

En mai 2021, Mario Dion, alors commissaire fédéral à l'éthique, avait conclu que M. Trudeau, qui occupait à l'époque le poste de premier ministre, n'avait pas enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en prenant part à des décisions concernant l'association UNIS, qui exerçait ses activités au Canada et à l'étranger.

Peu après, l’association Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de M. Dion devant la Cour d’appel fédérale.

Les avocats du gouvernement ont fait valoir que la requête devait être rejetée, notamment parce que la loi sur les conflits d’intérêts interdit les contrôles judiciaires portant sur des questions de fait et de droit.

La Cour d’appel a rejeté la requête de Démocratie en surveillance, et l’association a porté l’affaire devant la Cour suprême.

Dans un arrêt rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a établi que la surveillance politique du commissaire ne constituait pas une solution de rechange adéquate au contrôle judiciaire.