Ricova c. Media QMI : le tribunal impose la transparence à la GRC

Le juge Simon Chamberland rend une décision qui redéfinit les limites du privilège policier face au droit à la preuve dans une affaire de diffamation…

La Cour supérieure a accordé une victoire partielle aux médias de Québecor et à trois de leurs journalistes en ordonnant au Procureur général du Canada de communiquer une série de documents détenus par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans sa décision rendue le 10 juillet, le juge Simon Chamberland a estimé que le Procureur général du Canada invoquait les privilèges d’intérêt public de manière trop libérale, tout en assortissant son ordonnance de restrictions précises visant à protéger la sécurité des individus et les relations internationales.

Cette décision, qui était initialement frappée d’un interdit de publication, a pu être diffusée publiquement à la suite d’un second jugement rendu le 27 juillet par le même juge.

Dans ce jugement subséquent, le juge Chamberland a levé l’interdit de publication après avoir constaté l’accord des parties sur l’absence de mesures de confidentialité requises.

Le contexte et les positions des parties

Le litige oppose les demandeurs, soit le Groupe Ricova, Ricova International, Services Ricova et Dominic Colubriale, aux défendeurs regroupant Media QMI, Groupe TVA, Numériq, Félix Séguin, Dominic Cambron-Goulet et Marc Sandreschi.

Dans leur poursuite, les demandeurs allèguent que les médias de Québecor ont rapporté des faussetés dans un article du Journal de Montréal, un reportage à l’émission J.E. et une émission à QUB Radio.

Selon les demandeurs, ces contenus diffamatoires auraient faussement associé l’entreprise de recyclage et son dirigeant, Dominic Colubriale, à des liens avec le crime organisé, le trafic de drogue par conteneurs maritimes et le blanchiment d’argent via le commerce international de papier recyclé.

Dans ce dossier, les demandeurs sont représentés par Me Jonathan Lacoste-Jobin du cabinet Lavery De Billy, tandis que les défendeurs Média QMI sont représentés par Me Julie Carlesso et Me Nima Shareghi du cabinet Norton Rose Fulbright Canada.

Le Procureur général du Canada, mis en cause, est représenté par Me Maude Normand du ministère de la Justice du Canada.

Le juge Chamberland note dans sa décision que les demandeurs réclament initialement 17,75 millions de dollars en dommages-intérêts, mais qu’ils ont produit un rapport d’expertise évaluant leurs préjudices pécuniaires à 64,4 millions de dollars.

Devant le tribunal, les défendeurs ont plaidé qu’ils devaient obtenir les documents de la GRC pour démontrer l’intérêt public des informations diffusées et prouver leur véracité.

Le Procureur général du Canada s’opposait à cette divulgation en invoquant divers privilèges de common law pour protéger des renseignements sensibles.

La décision du juge Chamberland

Dans ses motifs, le juge Chamberland a conclu que le Procureur général du Canada n’avait pas démontré l’existence d’une enquête active justifiant la protection des documents.

Le tribunal souligne que l’enquête policière de la GRC sur les demandeurs, qui portait sur des soupçons d’infractions criminelles, est « dormante » depuis environ quatre ans. Le juge Chamberland précise qu’aucune démarche d’enquête concrète n’a été effectuée par la GRC concernant les demandeurs depuis cette période, invalidant ainsi la thèse du Procureur général voulant que la divulgation nuise à une enquête en cours.

Le tribunal a donc ordonné le décaviardage de la majorité des documents, incluant le rapport central de la GRC. Le juge Chamberland a toutefois maintenu des protections spécifiques, ordonnant que demeurent caviardées les informations permettant d’identifier des employés ou des personnes physiques, les renseignements provenant de sources étrangères, ainsi que les détails relatifs à des démarches d’enquête additionnelles susceptibles d’être réactivées.

Concernant les techniques d’enquête, le juge Chamberland a estimé que le privilège invoqué par le Procureur général ne tenait pas, car les méthodes décrites par la GRC, comme l’analyse financière, ne constituent pas des secrets de nature à compromettre de futures enquêtes selon le tribunal.

Le juge Chamberland a également rejeté l’application du privilège relatif aux partenaires externes pour les entités situées au Canada, ordonnant leur divulgation sous réserve de la protection de l’identité des employés concernés.

Enfin, le juge Chamberland a ordonné la levée du caviardage concernant les renseignements sur les enquêtes passées des demandeurs, jugeant ces éléments pertinents pour la défense des médias de Québecor.

Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires de l’avocate du Procureur général du Canada au moment de mettre cet article en ligne.