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Requête de Lise Thibault pour mettre fin au procès: décision en Cour du Québec
La Presse Canadienne
2014-07-28 08:35:00
L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault, saura ce lundi si la Cour du Québec accueille ou non ses démarches pour mettre fin à son procès pour fraude et abus de confiance qui se déroule au Palais de justice de Québec.
Lise Thibault affirme qu'elle jouissait d'une immunité royale relative au moment où elle était en poste et que ses dépenses qualifiées d'injustifiées ont été effectuées dans l'exercice de ses fonctions.
L'ancienne lieutenante-gouverneure a déjà été déboutée en Cour d'appel du Québec sur la question de l'immunité royale totale. Par la suite, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre sa cause.
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