Services essentiels pendant les grèves : inconstitutionnel dit le tribunal

La décision a été rendue hier, par le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail. Il a déclaré inconstitutionnel l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir en temps de grève dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Le gouvernement du Québec va donc devoir prendre en compte cette décision. Le tribunal lui laisse un an.

Le juge a estimé que les dispositions qui prévoient qu’un minimum de salariés soit présent en période de grève « inconstitutionnelles ».

Ainsi, il dit que les seuils arbitraires qui imposent un minimum de salarié-es par unité de soin et par catégorie de services ont pour effet « de limiter le rapport de force et la capacité des salarié-es de faire la grève au-delà de ce qui serait strictement requis pour assurer la santé et la sécurité de la population ».

La CSN rappelle que le juge s’appuie sur la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Saskatchewan–Federation of Labour, rendue en 2015, et déclarant constitutionnel le droit de faire la grève.

Les syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux affiliés à la CSN ont lancé ce recours alors qu’ils se préparaient à faire la grève à l’occasion des négociations en front commun de 2015.

« C’est une reconnaissance supplémentaire que le droit de grève est protégé par la constitution », se réjouit le président de la Confédération des syndicats nationaux, Jacques Létourneau. « Il ne s’agit pas de dire que la grève sera dorénavant totale dans un hôpital. Même avant l’adoption de la loi, dans les années 80, les syndicats respectaient un code d’éthique strict pour mener une grève et s’assuraient de donner les soins auxquels les citoyennes et les citoyens ont droit. Cependant, les règles ne pourront plus être arbitraires. Elles devront refléter la situation réelle et limiter le moins possible l’exercice d’un véritable rapport de force par les salarié-es. On peut penser que dans bien des cas, un meilleur rapport de force permettra de raccourcir la durée des conflits, voire d’en éviter plusieurs. »

Pour le président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN), Jeff Begley, cette décision constitue un tournant. «La grève est le recours ultime. En exigeant arbitrairement qu’un nombre de salarié-es demeure au travail, sans autre analyse de leurs tâches véritables, le Code du travail nous prive d’un véritable levier pour en arriver à une entente satisfaisante.»

Une décision qui ne réjouit pas les employeurs: « il s'agit d'un nouvel élargissement du droit de grève qui a pour effet de déséquilibrer davantage le rapport de force entre les parties patronale et syndicale, en conférant à cette dernière beaucoup plus de pouvoir », déclare Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du Conseil du patronat du Québec.