Six mois pour nommer l'arbitre, sinon le grief tombe

Les nouveaux délais du Code du travail s'appliquent aux griefs déposés depuis le 28 octobre. Les syndicats n'ont plus le loisir de laisser dormir un dossier.

Fini les griefs qui dorment pendant des années. Les griefs déposés depuis le 28 octobre sont soumis à de nouveaux délais stricts pour la nomination de l'arbitre et le début de l'audition.

Ces règles découlent de la Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail (projet de loi 101), sanctionnée le 28 octobre 2025. Une partie de la réforme s'appliquait déjà depuis un an; ce deuxième volet entre maintenant en jeu.

Six mois, puis dix jours

Désormais, l'arbitre doit être nommé dans les six mois suivant le dépôt du grief.

À défaut, la partie qui a déposé le grief dispose de dix jours pour demander au ministre du Travail d'en nommer un. Si elle ne le fait pas, elle est présumée s'être désistée de son grief.

Le Tribunal administratif du travail peut toutefois prolonger le délai ou relever une partie de son défaut, si elle démontre un motif raisonnable, selon une analyse du cabinet Langlois.

L'audition, elle, doit commencer au plus tard un an après le dépôt du grief. L'arbitre peut en décider autrement si les circonstances et l'intérêt des parties le justifient.

Ces deux règles ne s'appliquent pas aux secteurs public et parapublic.

Médiation et preuve, depuis un an

Le premier volet de la réforme vise les griefs déposés depuis le 28 octobre 2025. Les parties doivent envisager la médiation avant l'arbitrage, et ce qui s'y dit ne peut, sauf consentement, servir de preuve. L'arbitre peut convoquer une conférence préparatoire, et doit le faire si une partie le demande.

Les parties doivent aussi s'échanger leur preuve, dont la liste de leurs témoins, au moins 30 jours avant l'audience. Une obligation que les arbitres ont déjà commencé à interpréter : dans une première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail, l'arbitre a refusé à un employeur de garder certains messages secrets jusqu'à l'audience.

La réforme s'attaque aux délais en amont de l'audition.