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STM : toujours autant de tickets donnés alors qu’ils sont inconstitutionnels
Delphine Jung
2017-12-05 12:00:00
Un juge a déclaré que donner des tickets aux clients qui n’ont pas en main leur titre de transport valide contrevient à la Charte des droits…
Pourtant, le juge Randall Richmond, de la Cour municipale, a déclaré l’an dernier que le règlement de la STM qui oblige les usagers à conserver leur preuve de paiement durant tout leur voyage n’était pas conforme au droit à la présomption d’innocence.
La somme de ces 2 982 tickets s’élève à 447 000 dollars et représente plus du tiers des 1,3 million de dollars d’amendes remises par les agents de la STM en date du 31 août.
La STM est actuellement en attente de la décision de la Cour supérieure à la suite d’une audience en appel en juin dernier. Elle n’a pas répondu aux appels du 24 Heures.
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DSG
il y a 7 ansAnother example of distorted applications of the Charter with detrimental effects on ordinary life. So thanks to this judgment, there is zero deterrence for people who just want to jump the turnstiles.
As per the social profiling argument, I'm as liberal as they come. But let's face it: if you're on the Metro and the guy sitting next to you is blowing his nose on his shirt because he can't afford a 50 cent pack of Kleenex, chances are pretty good that he didn't pay for the fare.
Anonyme
il y a 7 ans"I'm as liberal as they come."
No, no you're not, stop kidding or stop kidding yourself. Your stance on immigration, human rights, police presence etc. you are not liberal
Colbert
il y a 7 ansDSG, as long as the guy sitting next to me is not blowing his nose in MY shirt, I won't complain...
avocate
il y a 7 ansExcellent juge et superbe jugement.
Me Lague
il y a 7 ansThe guy sitting next to me could afford a t shirt, so he doesnt need to buy kleenexes...
Criminaliste
il y a 7 ansun juge de cour municipal ne peut déclarer inconstitutionnel un article et n'a pas juridiction pour le rendre inopérant. C'est à partir de la Cour Supérieure en fonction du jugement.
Le juge ne peut que déclarer l'abus de droit sur le dossier spécifique et ne pas condamner l'individu.
Ils ont donc le droit de continuer à imposer des sanctions pendant les appels. Si la Cour Supérieure confirme, c'est autre chose toutefois.