Système de paye Phénix : la Cour supérieure autorise une action collective

La Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective contre le gouvernement du Canada pour des employés touchés par les ratés du système de paye Phénix.

La demande d'action collective fait état des nombreuses erreurs avec lesquelles les employés ont dû composer depuis l'implantation du système en février 2016. Elle note par exemple que certains employés ont été payés en trop avant d'être contraints de rembourser, que des heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées et que certains employés n'étaient simplement pas payés pour leur travail, alors que d'autres étaient payés incorrectement ou en retard.

La demanderesse Ezmie Bouchard a travaillé au bureau de Passeport Canada, à Québec, d'abord comme employée étudiante puis comme employée occasionnelle, de janvier à août 2016. Au cours de cette période, plusieurs erreurs ont été faites sur son salaire, et au moment où elle quitte son emploi, un montant de l'ordre de 4800 dollars de salaire lui est dû, peut-on lire dans la demande. Lorsqu'elle a finalement reçu un remboursement, celui-ci était trop élevé de 1000 dollars, un montant qu'elle a dû rembourser par la suite.

Dans sa décision rendue le 3 avril dernier, le juge Jean-François Émond a toutefois mis un bémol quant aux catégories d'employés visés.

Ainsi, « les employés ayant le droit de présenter un grief en vertu de l'article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ont été exclus du groupe. Cela inclut autant les employés syndiqués que les employés non syndiqués », précise le cabinet Saraïlis Avocats, qui représente les employés.

Par conséquent, souligne-t-il, « les principaux employés qui demeurent dans le groupe sont ceux qui n'ont pas accès au système de grief, dont les étudiants, les occasionnels et les retraités ».

Le cabinet d'avocats note que la possibilité d'en appeler de la décision pour représenter « ces personnes qui risquent d'être laissées pour compte » n'est pas exclue.

L'action collective vise « essentiellement à assurer le remboursement des salaires qui demeurent impayés et à obtenir des dommages-intérêts pour les troubles, ennuis et inconvénients causés aux membres du groupe et des sous-groupes en raison des erreurs du système de paye Phénix ».