Tri nécessaire dans les dossiers judiciaires rendus publics

Et l’assemblée générale de l’ABC a voté une résolution à cet effet, le 12 février dernier lors de son rassemblement annuel à Ottawa.

Pour l’essentiel, le lobby canadien des avocats soutient que les dossiers judiciaires publiés sans égard à la culpabilité des justiciables visés par des procédures leur nuit considérablement.

La résolution votée par l’AGA relève que la publication des dossiers sur les enquêtes, les accusations criminelles et autres procédures qui n’aboutissent pas à une déclaration de culpabilité cause beaucoup de torts.

« Selon l’ABC, la divulgation de ces renseignements peut nuire à la capacité de la population canadienne d’obtenir un emploi, surtout les personnes qui proviennent de communautés marginalisées et qui interagissent avec la police de façon disproportionnée », peut-on lire dans la résolution.

Modifier les lois

L’ABC demande donc aux divers gouvernementaux du pays « à modifier leurs lois et politiques respectives pour limiter la divulgation des données de non-condamnation stockées dans les bases de données des entités chargées de l’application de la loi, et de fournir un mécanisme qui permette aux personnes d’examiner ces renseignements et de demander la rectification des données erronées ou non pertinentes s’y trouvant ».

Par ailleurs, l’ABC s’engage à cultiver « une communauté professionnelle plus forte, plus inclusive, plus diversifiée et plus engagée dans l’ensemble du pays », revoyant au passage sa définition de la diversité.

Enfin, dans la foulée de la fermeture de l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille, faute d’argent, l’ABC demande le renouvellement de ce financement et le maintien de ressources pour financer la recherche sur le droit de la famille.