Un faux pas de la Couronne blanchit Couche-Tard

Dans un arrêt rendu le 31 juillet dernier, les juges Nicole Duval Hesler, Pierre J. Dalphond et Manon Savard ont rejeté la demande d’appel du Service des poursuites pénales du Canada. Le trio maintient ainsi l’arrêt des procédures contre Couche-Tard, qui aurait été au centre d’un complot visant à fixer le prix de l’essence à Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines.

Les accusations avaient été déposées à l’origine en juin 2008 contre Alimentation Couche-Tard et deux employés, à la suite d’une enquête du Bureau de la concurrence. En janvier 2010, les parties parvenaient à une entente visant à régler l’ensemble du dossier.

Dans cette affaire, Couche-Tard était représentée par Mes Stéphane Eljarrat et Jean-Philippe Groleau, de Davies Ward Phillips & Vineberg.

Moyens de défense

L’accord stipulait le retrait des accusations contre l’entreprise en échange d’un montant de 3,25 M$ et du dévoilement des arguments de sa défense. Au lendemain de cette entente, Alimentation Couche-Tard avait révélé ses 12 moyens de défense. L’un d’entre eux évoquait le fait que l’entreprise n’était pas l’employeur des deux individus visés par la poursuite.

Entre-temps, le directeur du Service des poursuites pénales du Canada s’est rendu compte qu’un tel règlement pourrait être contraire à l’intérêt public. Après réflexion, l’entente a été répudiée. Le ministère public retirait les accusations contre Alimentation Couche-Tard, mais déposait les mêmes chefs contre Couche-Tard inc., qui aurait été l’employeur des deux employés accusés.

Arrêt des procédures

Face à cette situation, Couche-Tard a demandé l’arrêt des procédures dans cette affaire, avançant que le dévoilement de ses moyens de défense mettait en péril la tenue d’un procès juste et équitable. La Cour supérieure a accueilli la requête, concluant qu’il y avait eu un préjudice irré­parable à l’équité du procès.

La Couronne a contesté ce jugement, affir­mant que le juge de première instance avait erré en concluant qu’aucune réparation n’était possible et que l’intérêt public justifiait la poursuite des procédures. Rien pour faire pencher la Cour d’appel, qui reconnaît que les infractions reprochées à Couche-Tard sont «sérieuses» et «graves», mais qui maintient la décision.

Joint par Le Journal, le procureur de la Couronne s’en est remis à cet arrêt, qu’il ne compte pas contester en Cour suprême. «Il y aurait probablement eu lieu de tenir un procès, mais comme ce procès-là n’aurait pas pu être tenu équitablement, c’est pour ça que l’arrêt des procédures a été prononcé. Ce n’est pas par manque de sérieux ou du fait d’une inconduite de la part du ministère de la Justice», a brièvement déclaré Me Stéphane Hould.

Couche-Tard a fait savoir qu’elle ne comptait pas commenter la décision.