Un juge interdit à la SQI d’utiliser des documents de l’UPAC

Après un procès secret, la saga judiciaire connaît un nouveau rebondissement en Cour d’appel.

La Cour supérieure ordonne à la Société québécoise des infrastructures (SQI) de détruire les documents que lui a remis l'Unité permanente anticorruption (UPAC) en lien avec des allégations de fraude et de corruption exposées il y a 10 ans par Radio-Canada. Une saga qui a fait l'objet d'un procès secret, et qui vient de rebondir en Cour d'appel.

Cette affaire concerne des faits allégués qui se sont produits entre 2004 et 2008, soit avant la création, en 2013, de la SQI, fruit de la fusion de la Société immobilière du Québec (SIQ) et d'Infrastructure Québec. Elle avait été mise au grand jour le 3 novembre 2016 par l'émission Enquête, qui avait révélé, dans un reportage intitulé Les « baux » cadeaux, que des collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec (PLQ) et un ancien PDG de la SIQ se seraient partagé d’importantes sommes d’argent lors de transactions immobilières.

L'UPAC a enquêté pendant des années sur cette affaire, avant de finalement jeter l'éponge en 2019. Depuis, la SQI a repris le dossier afin de poursuivre au civil les personnes et les entreprises impliquées. Et, pour ce faire, elle a obtenu la preuve recueillie par l'UPAC grâce à ce qu'on appelle une requête de type Norwich.

Or, les personnes et les entreprises impliquées dans ce dossier – qui, pour la plupart, ont obtenu du tribunal que leur identité soit protégée – viennent de convaincre la Cour supérieure d'annuler toutes les ordonnances qui avaient autorisé la communication de la preuve découlant du dossier d'enquête criminelle à la SQI.

La décision a été rendue le 8 juillet dernier par le juge Alain Michaud, du district de Québec. La SQI, depuis, a déposé une requête pour que la Cour d'appel puisse à son tour se pencher sur cette affaire. Sa demande sera entendue le 27 août au palais de justice de Québec. En attendant, la SQI pourra conserver la preuve de l'UPAC, a tranché la Cour d'appel vendredi dernier.

Un procès gardé secret

Cette affaire est d'autant plus intrigante qu'elle est longtemps passée sous le radar à la Cour supérieure. Le débat entourant la requête de type Norwich déposée en 2020 par la SQI s'est déroulé à huis clos, ne laissant aucune trace au registre des causes entendues par les tribunaux. Il aura fallu l'intervention de certains médias, dont Radio-Canada, pour qu'elle soit finalement rendue publique, en 2023. La Cour supérieure, à l'époque, avait réagi en soulignant qu’à aucun moment les procédures (ne s'étaient) tenues dans le secret (...), mais bien conformément aux ordonnances de huis clos, de mises sous scellés et de confidentialité.

Un scandale retentissant

L'enquête Les « baux » cadeaux, il y a 10 ans, avait fait grand bruit. Appelée à réagir, l'ex-ministre libérale Monique Jérôme-Forget, qui était, à l'époque des faits reprochés, responsable de la SIQ, avait déclaré que cette société d'État ne (l)'intéress(ait) pas et que son conseil d'administration était formé d'une gang de pas bons. Les six immeubles impliqués dans cette affaire sont situés à Québec et à Montréal.

Transactions immobilières au coeur du litige

Onze personnes et entreprises défendues par cinq cabinets d'avocats différents se sont opposées à la requête de type Norwich déposée par la SQI. Leurs noms n'apparaissent toutefois pas dans le jugement du 8 juillet dernier, mis à part ceux des sociétés « Édifice 500 Grande-Allée Est » et « Édifice 500 René-Lévesque Ouest ».

La décision ne mentionne pas non plus le montant total réclamé par la SQI dans sa poursuite. L'ex-vérificatrice générale Guylaine Leclerc avait estimé, en 2017, que la société d’État avait fait des concessions financières de 18,6 millions de dollars en lien avec la vente de trois des six immeubles en question. La SQI s'était alors dite déterminée à récupérer les sommes en cause.