Honoraires: le travail post-culpabilité doit-il être rémunéré?

La déclaration de culpabilité marque-t-elle la fin des obligations financières de l’aide juridique envers l’avocat? La réponse de l’arbitre…

La Cour du Québec a confirmé la décision de la Commission des services juridiques (CSJ) de refuser le paiement d'honoraires réclamés par Me Sébastien St-Laurent pour des services rendus après la déclaration de culpabilité de son client.

La décision a été rendue le mois dernier par l’arbitre Charles Taschereau. Me Saint-Laurent agissait pour lui-même alors que la Commission des services juridiques était représentée par Me Maria Choquette Stuart (récemment nommée juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal).

Le contexte de l'affaire remonte à l'automne 2021, alors que Me St-Laurent a accepté de représenter un client visé par des accusations criminelles, dont un meurtre au second degré, dans le cadre d'un mandat d'aide juridique. Le 30 janvier 2025, l’accusé est déclaré coupable par le juge de première instance. Par la suite, Me St-Laurent a déposé une requête en arrêt des procédures ainsi qu’une requête en récusation, lesquelles ont été rejetées respectivement en octobre et juillet 2025.

À la suite de la transmission d'une facture intérimaire, le 26 juin 2025, la Commission des services juridiques a émis un avis de paiement et de refus le 29 août 2025. Dans sa facture, Me St-Laurent réclamait des honoraires basés sur l’article 29 du tarif pour les services rendus concernant ses deux requêtes (arrêt des procédures et récusation).

La Commission a toutefois refusé d'appliquer ce tarif et a réduit la facture d'un montant de 2 610 $, correspondant à neuf périodes de préparation qu'elle a refusé de rémunérer.

Me St-Laurent a contesté cette décision, ce qui a mené le litige devant l’arbitre.

Les prétentions des parties

Pour la Commission des services juridiques, le procès, au sens de l’Entente, s’est terminé le 30 janvier 2025.

Si la Commission avait initialement tenté de régler le dossier en invoquant l’article 6 de l’Entente — qui permet de fixer des honoraires pour les services « non tarifés » en se référant à des services analogues, ici les représentations sur la peine — elle a révisé sa position lors de l’audience. Elle a plaidé qu’aucune rémunération n’était due, soutenant que l’Entente ne prévoit tout simplement pas de tarification pour des démarches effectuées après la déclaration de culpabilité.

Me St-Laurent a contesté cette interprétation, soulignant l’incongruité de la situation : alors qu’il aurait pu être rémunéré pour ces mêmes démarches s’il les avait présentées plus tôt dans l’instance, le calendrier imposé par les circonstances particulières du dossier l’a privé de toute rémunération.

L’avocat a soutenu que l’application de l’Entente ne peut avoir pour effet de dissuader les praticiens d’accomplir les tâches nécessaires à la sauvegarde des droits de leurs clients. En conséquence, il a plaidé dans sa demande d’arbitrage que, par analogie, les honoraires prévus à l’article 29 de l’Entente devaient être appliqués aux services rendus pour ces requêtes.

La décision du tribunal

L’arbitre Charles Taschereau a conclu que la position de la CSJ était fondée et qu’il n’y avait pas lieu de modifier la décision de refus.

Selon le juge, l’Entente ne prévoit aucune rémunération pour la préparation de telles demandes lorsque celles-ci sont présentées après la conclusion du procès, définie comme la date de la décision sur la culpabilité. Le juge précise que les parties ont sciemment fixé cette étape comme la fin du procès. Il souligne qu’il n’appartient pas à l’arbitre de modifier ou de réécrire l’Entente pour pallier cette absence de rémunération, ni de spéculer sur les raisons pour lesquelles aucune clause n’a été prévue pour cette étape précise de l’instance.

L’arbitre ajoute que les services rendus ne constituent pas des services « non tarifés » au sens de l’article 6. Selon le juge, l’absence de rémunération prévue à ce stade précis de l’instance ne signifie pas que le service est non tarifé, mais traduit plutôt le choix délibéré des parties à l’Entente de ne pas prévoir d’honoraires dans ce contexte. Le tribunal note également qu’aucune modification n’avait été apportée à l’Entente sur ce point lors de son renouvellement en 2024.

Le juge Taschereau a donc maintenu la décision de la CSJ constatée par son avis de paiement et de refus du 29 août 2025. Il a toutefois tenu à souligner que « personne ne remet en cause l’à-propos des demandes présentées par Me St-Laurent, ni le professionnalisme avec lequel il s’est acquitté de sa tâche dans cette affaire ». Aussi a-t-il ordonné que chaque partie assume ses frais de justice.

Invité par Droit-inc à commenter cette décision, Me St-Laurent a confié par courriel qu’après 28 ans de pratique du droit, il ne s’attendait « plus à rien du système judiciaire, du Barreau du Québec et du ministère de la Justice ».

« J’observe sans colère (avec un soupçon de mépris toutefois) les actions prises par les différents acteurs et je prends acte de leur manque de respect envers les avocats de pratique privée », nous a confié l’avocat de Québec, connu notamment pour ses prises de position publiques concernant les tarifs de l’aide juridique.