Fin du serment obligatoire au roi au Québec : un avocat dépose un recours

Une requête est en cours pour rétablir le serment au roi à l'Assemblée nationale…

Un avocat constitutionnaliste cherche à faire invalider la loi qui abolit le serment d’allégeance obligatoire au roi pour les membres de l’Assemblée nationale du Québec. La requête déposée lundi devant la Cour supérieure du Québec à Montréal soutient que le gouvernement provincial a outrepassé ses pouvoirs constitutionnels.

La démarche est menée par l’Institut de litige d’intérêt public et son fondateur, Lawrence David, un professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. La poursuite désigne le procureur général du Québec comme intimé et le procureur général du Canada comme partie intéressée. L'abolition de l'obligation de prêter allégeance au roi a été adoptée à l’unanimité en décembre 2022. Une disposition à la Loi constitutionnelle de 1867 a été ajoutée stipulant que le serment au monarque ne s’applique plus aux parlementaires québécois.

Le projet de loi 4 avait alors été présenté par le gouvernement de la Coalition avenir Québec sous la pression du Parti québécois. Des membres du PQ ont refusé de prêter serment d’allégeance au roi Charles III. Il leur avait même été interdit de siéger.

La poursuite soutient que Québec avait besoin du consentement unanime de la Chambre des communes, du Sénat et de toutes les Assemblées législatives provinciales pour abolir le serment d'allégeance obligatoire. Elle allègue également que la loi viole l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à une représentation effective, parce que les politiciens qui ne prêtent pas serment ne sont pas admissibles à siéger comme députés provinciaux.

Lawrence David souligne que ses motivations pour intenter cette poursuite sont à la fois personnelles et professionnelles.

« Je suis un Montréalais et j'ai de la famille à Montréal », a-t-il expliqué mardi. Il est essentiel que les institutions politiques, les institutions démocratiques, respectent les règles de la Constitution. Le ministre de la Justice du Québec n'a pas répondu à une demande de commentaires mardi. Dans une réponse transmise par courriel, un porte-parole du cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada affirme pour sa part qu'il serait inapproprié de commenter toute affaire pendante devant les tribunaux.

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a annoncé qu’elle entendrait une cause visant à déterminer si l’obligation pour les futurs avocats de prêter serment au monarque est inconstitutionnelle. En décembre, la Cour d'appel de l’Alberta a statué que cette règle viole la Constitution et porte atteinte à la liberté de religion.