Tout savoir sur le contrat de mariage

Focus sur les différents régimes, clauses et modifications en cours d’union…

Lorsqu’ils se marient sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage, les époux sont automatiquement assujettis au régime matrimonial de la société d’acquêts. Il s’agit du régime applicable par défaut. Toutefois, il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public.

Ainsi, les époux peuvent prévoir de se soumettre à un autre régime matrimonial, tel que le régime de la séparation des biens. Ils peuvent également adopter un régime innomé ou bien combiner certaines règles issues de différents régimes matrimoniaux.

Parmi les différentes clauses qui peuvent être ajoutées à un contrat de mariage, nous retrouvons notamment les suivantes : Clause prévoyant les modalités de partage de certains biens advenant un divorce; Clause référant à un inventaire détaillé de tous les biens, de leurs valeurs ainsi que de leur provenance, ledit inventaire pouvant être annexé au contrat afin de simplifier le partage; Clauses de donation pour lesquelles il est également possible de prévoir leur annulation en cas de divorce; Clauses prévoyant certaines modalités en cas de décès de l’un des époux;

Qu’arrive-t-il si les époux ont omis de faire précéder leur union d’un contrat de mariage ?

Si les époux n’ont pas prévu de contrat de mariage avant le début de leur union, il n’est jamais trop tard pour en instaurer un. En effet, il est possible, pendant le mariage, de modifier le régime matrimonial ou toute autre stipulation du contrat de mariage, pourvu que ces modifications soient constatées dans un nouveau contrat de mariage notarié.

Ainsi, des époux qui n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage pourraient revenir sur leur décision en tout temps en signant un nouveau contrat notarié. La société d’acquêts serait alors dissoute et liquidée et les époux pourraient instaurer le régime ou les clauses de leur choix pour la suite.

Dans quelles situations les époux devraient-ils considérer le contrat de mariage?

Au moment du mariage, les époux envisagent rarement la possibilité d’un divorce. Au contraire, il s’agit d’un moment heureux dans leur vie et la perspective d’une séparation paraît généralement lointaine. Toutefois, il vaut mieux anticiper les conséquences d’un éventuel divorce et envisager les modalités qui seraient alors applicables. Le contrat de mariage n’est pas spécifiquement réservé aux plus fortunés.

Quelle que soit leur situation financière, les époux ont avantage à prévoir les conséquences patrimoniales d’un divorce. Il est d’autant plus pertinent de considérer le contrat de mariage dans des situations particulières, notamment lorsqu’on démarre une entreprise, lorsqu’on attend une succession importante ou bien lorsqu’on obtient des biens de valeur significative. De telles dispositions permettent de protéger certains actifs tout en simplifiant le règlement d’enjeux patrimoniaux en cas de divorce.

Plus précisément, dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise familiale, un époux qui s’attend à obtenir une participation importante dans la compagnie aurait intérêt à conclure ou à réviser son contrat de mariage afin de tenir compte de cette nouvelle réalité. Il est préférable d’anticiper toutes les avenues possibles plutôt que de s’exposer à des poursuites judiciaires longues et coûteuses.

Pour la conclusion d’un nouveau contrat de mariage ou la modification d’un contrat déjà existant, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire afin d’obtenir des conseils adaptés à sa situation et d’être assisté dans la rédaction de celui-ci. Ces derniers pourront ainsi guider les époux sur les différents aspects à ajouter à un contrat, propres à la réalité de chacun. Finalement, il est indispensable de consulter un notaire afin de valider le contrat puisque ce dernier doit être notarié, c’est-à-dire signé en la présence d’un notaire.

Cet article a été écrit avec la collaboration de Rosalie Chênevert, stagiaire

À propos de l’auteure

Jade Poissant est avocate chez Dunton Rainville.