Loi 4 : les juristes de l'État contestent à leur tour

Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois s'adresse à la Cour supérieure pour faire invalider la loi sur la gouvernance syndicale…

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) ont déposé un pourvoi en contrôle judiciaire en Cour supérieure pour contester la constitutionnalité de plusieurs dispositions de la Loi 4, a annoncé le syndicat le 13 octobre.

Adoptée le 2 avril dernier, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, issue du projet de loi 3 du ministre du Travail Jean Boulet, est déjà contestée par plusieurs organisations syndicales, dont la CSN. Selon elles, elle porte atteinte à la liberté d'association, à la liberté d'expression et au droit de s'adresser aux tribunaux.

La loi modifie notamment le Code du travail pour interdire aux syndicats de financer une contestation constitutionnelle autrement que par des « cotisations facultatives ». Celles-ci doivent être autorisées au préalable par un vote majoritaire en assemblée générale, au moins une fois par année.

Selon LANEQ, le Barreau du Québec avait demandé le retrait de cette mesure lors des consultations particulières, estimant qu'elle visait à réduire l'influence des syndicats comme contre-pouvoirs du gouvernement.

Pour LANEQ, l'enjeu est concret. Depuis son accréditation en 1996, le syndicat a dû composer avec trois lois spéciales imposant des conditions de travail à ses membres, qu'il a toutes contestées devant les tribunaux. La plus récente, adoptée en 2017 après une grève de quatre mois, a été déclarée inconstitutionnelle, la Cour suprême ayant refusé en 2021 d'entendre l'appel de Québec.

« La contestation de lois spéciales fait malheureusement partie de notre histoire de négociation avec le gouvernement du Québec. Nous devons conserver notre capacité de nous adresser aux tribunaux lorsque des lois spéciales ou des mesures inconstitutionnelles nous sont imposées », affirme Alexis Milette, président de LANEQ, cité dans le communiqué.

Le syndicat rappelle qu'une réforme du régime de négociation collective des avocats et notaires de l'État est attendue. Ces dernières semaines, il a fait ratifier des ententes à la Régie de l'énergie et à Revenu Québec. Les avocats du Protecteur du citoyen, sans convention depuis 2022, étaient toutefois toujours en grève à la fin septembre.

LANEQ dit malgré tout accueillir « avec confiance » le nouveau gouvernement et souhaite régler le dossier avec lui, sans long débat judiciaire.

« Nous sommes convaincus que le nouveau gouvernement partage notre attachement à l'État de droit et reconnaît l'importance du rôle des syndicats dans notre société », affirme Alexis Milette.