Les juristes de Revenu Québec ratifient l’entente

Après plus de deux ans de négociation, les avocats et notaires de l'ARQ s'entendent avec leur employeur. Au Protecteur du citoyen, la grève se poursuit.

Les avocats et notaires de l'Agence du revenu du Québec ont approuvé à 99,4 % le règlement de leur convention collective, lors d'un vote tenu les 24 et 25 septembre. L'annonce a été faite vendredi par leur syndicat, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ).

La convention couvre la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2027. Elle est donc ratifiée trois ans et demi après son entrée en vigueur, et expirera dans six mois.

Elle prévoit des augmentations totalisant 16,85 % sur quatre ans, l'ajustement de différentes primes et, surtout, le maintien de la parité salariale avec les avocats et notaires de la fonction publique. Ceux-ci avaient ratifié leur propre convention à 99,2 % en avril, pour la même période.

L'entente devance aussi l'accès à la cinquième semaine de vacances, progressivement à compter de 15 ans de service, hausse la contribution de l'employeur aux assurances collectives et améliore les droits parentaux et les congés pour responsabilités familiales.

Les juristes de l'ARQ travaillent en contentieux, en poursuites pénales, en rédaction législative et en interprétation des lois fiscales.

Le président de LANEQ, Alexis Milette, ne cache pas où se trouvait le blocage. « Le plus difficile dans la négociation avec les organismes gouvernementaux comme l'ARQ, c'est le fait que le gouvernement du Québec contrôle entièrement les mandats de négociation. L'entente de principe n'a été possible et envisageable qu'à partir du moment où le gouvernement a cessé de faire obstruction. »

Le syndicat réclame maintenant la même chose pour deux autres organismes. « Nous souhaitons maintenant que le gouvernement cesse également de bloquer nos négociations avec le Protecteur du citoyen et la Société québécoise des infrastructures », a ajouté Alexis Milette.

Les avocates du Protecteur du citoyen, sans contrat depuis février 2022, avaient fixé au 8 septembre l'ultimatum d'une grève à durée indéterminée. Elles sont en grève depuis trois semaines et ont rejeté à 100 %, le 15 septembre, la plus récente offre patronale. Leur revendication, comme celle des juristes de la SQI : la parité avec les avocats de la fonction publique et avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.