Un million $ pour Zukran?

La Cour supérieure du Québec se penchera sur une entente de règlement d’une action collective qui met en cause le calcul de certains frais de remboursement anticipé de prêts hypothécaires par la CIBC.

Le représentant des membres du groupe met en cause « la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d'intérêt (DTI) de certains frais de remboursement anticipé à l'égard de prêts hypothécaires grevant des immeubles situés dans la province de Québec, district de Montréal ».

L’action collective avait été approuvée par la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure le 19 juillet 2019.

L’entente prévoit le paiement par la banque CIBC d’un montant de trois millions de dollars aux membres du groupe.

Le règlement prévoit « des paiements en espèces proportionnels à chaque demandeur admissible jusqu'à concurrence de 3 000 $, selon la date de son emprunt d'argent et la date de remboursement par anticipation de son prêt hypothécaire, le montant de ses frais de remboursement anticipé, ainsi que le nombre total de demandeurs admissibles qui produiront une réclamation », précise l’avis sur l’approbation du règlement.

Certains membres du groupe ne seront pas assujettis à la limite de 3 000 $. Il s’agit des membres qui ont « remboursé par anticipation leur prêt hypothécaire en raison de circonstances spéciales, telles que le décès d'un coemprunteur, le divorce entre l'emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante dans les 36 mois précédant le remboursement anticipé ».

Sur les trois millions de dollars qui pourraient être versés aux membres, leur avocat Me Joey Zukran, de LPC Avocat, pourrait toucher 900 000 $pour ses honoraires juridiques, auxquels pourront s’ajouter jusqu’à 100 000 $ en débours et autres frais.

Cette entente, qui demeure à être validée par la Cour supérieure le 6 février 2023, est « un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la CIBC » souligne l’avis.

La banque CIBC est représentée par Me François Giroux et Me Jean-Philippe Mathieu, du cabinet McCarthy Tétrault.