Un projet de loi pour moderniser les tarifs d'aide juridique

Le ministère de la Justice dépose un projet de loi déposé pour moderniser l’aide juridique…

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a récemment présenté le projet de loi no 78 à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi, intitulé « Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique », découle d’une entente conclue en juin dernier entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec dans le cadre du Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique (CITAJ).

Ce projet de loi vise à améliorer l’accès à l’aide juridique, notamment en matière criminelle et pénale, et à moderniser la gestion des mandats d’aide juridique. Il reflète les recommandations du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.

Cette entente prévoit la mise en œuvre de 79 recommandations du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, lesquelles s'ajoutent aux 18 recommandations, jugées prioritaires, déjà mises en œuvre.

Voici les principales mesures de la réforme

1. Amélioration de l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale

Les citoyens auront un accès facilité à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent faire appel d'un jugement en matière criminelle ou pénale, ou lorsqu'ils font face à des poursuites pour des infractions mineures. Dans ces deux situations, les critères d'admissibilité ont été élargis.

2. Plus grande flexibilité dans le traitement des dossiers

Il sera maintenant possible pour un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique de se faire représenter par tout autre avocat, que ce dernier vienne du même cabinet ou non, pour accomplir une partie du mandat afin de faire cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement.

3. Révision du processus de négociation

À la suite de la demande du Barreau du Québec et en accord avec les recommandations du rapport du Groupe de travail indépendant sur la révision des tarifs de l'aide juridique, le processus de négociation des ententes tarifaires sera revu et actualisé. Une nouvelle entité, représentant les avocats, remplacera le Barreau du Québec pour ces négociations.

« Les Québécoises et les Québécois, peu importe leur revenu, doivent pouvoir faire respecter leurs droits et avoir accès à des services de justice qui répondent à leurs besoins. L'aide juridique constitue un pilier de notre système de justice et ce projet de loi contribue aux efforts que nous déployons pour le rendre plus efficace, plus accessible et surtout plus humain », mentionne Simon Jolin-Barrette.