Un proprio blâmé parce qu'il a refusé un chien-guide

En effet, un propriétaire d’appartement a été blâmé parce qu’il refusait d’accepter un chien-guide dans son immeuble. Ce faisant, A. Viglione & Frère a contrevenu à la Charte des droits et libertés de la personne en empêchant Élisanne Pellerin d’utiliser un moyen pour pallier son handicap.

Revenons sur les faits. Mme Pellerin, étudiante, est atteinte de paralysie cérébrale, et souffre ainsi de quadriplégie spastique. Elle utilise depuis plusieurs années un chien de la Fondation Mira pour l’aider à se déplacer, garder son équilibre, ramasser des objets, tirer son fauteuil roulant et se relever.

Or, le règlement de l’immeuble interdit d’avoir un chien. C’est cette règle qu’a invoqué le propriétaire pour refuser la location à Mme Pellerin et à sa future colocataire.

En Cour, la société défenderesse alléguait plutôt que le refus était dû à un pépin concernant le cautionnement pour le loyer. Cet argument n’a pas été retenu par le tribunal.

La Cour, sous la plume de la juge Doris Thibault, a conclu que Mme Pellerin s’est effectivement sentie déçue et déprimée par les événements. Elle avait peur de ne pas trouver un logement adapté à temps pour la reprise des cours.

Mme Pellerin réclamait 7 000 dollars à titre de dommages moraux et 2 000 dollars de dommages punitifs. On lui a finalement accordé 3 000 $ en dommages moraux, mais pas de dommages punitifs comme la faute n’était pas intentionnelle. D’ailleurs, la société a par la suite modifié son contrat type de bail pour éviter que la situation ne se reproduise.

Me Kathrin Peter, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissait pour Mme Pellerin, alors que la société défenderesse avait choisi Me Anthony Francischiello.