Une autre juge réprimandée!

Le comité d'enquête du Conseil de la magistrature qui s'est penché sur le ton d'une juge des petites créances envers deux justiciables a rendu son rapport…

Le comité d'enquête du Conseil de la magistrature recommande d'imposer une réprimande à la juge Brigitte Gouin, de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Dans son rapport d'enquête daté du 6 octobre, le comité conclut que la juge Gouin a manqué aux articles 2 et 8 du Code de déontologie de la magistrature par son ton et ses interventions envers deux justiciables non représentés.

Présidé par la juge Martine St-Yves, le comité était également composé des juges de paix magistrats Pierre-David Cyr et Christine Lafrance, de la notaire Marie-Claude Laquerre et de Mélanie Mercure, représentante du public.

Ces conclusions surviennent plus de quatre ans après l'audience en cause, au terme d'un dossier marqué par de longues batailles procédurales. La juge Gouin avait tenté, sans succès, de faire scinder le processus afin que le comité se prononce d'abord sur le bien-fondé de la plainte, puis sur la sanction. Le comité, la Cour supérieure et, en dernier lieu, la Cour d'appel ont tour à tour rejeté cette demande.

« Ni Judge Judy ni l’Arbitre »

La plainte avait été déposée par Maryse Dupré et Jean Benoit Dupré White, respectivement témoin et demandeur lors d'une audience tenue le 19 avril 2022.

Le rapport relate qu'au début de l'audience, M. Dupré White s'est excusé de ne pas être avocat. La juge lui a alors répété à plusieurs reprises qu'aucun avocat n'agit aux petites créances et a fait valoir ses 30 ans d'expérience, alors qu'il lui avait précisé être bien au fait de cette interdiction.

Lorsque Mme Dupré a voulu prendre la parole, la juge s'est lancée dans un monologue « presque identique » à celui que lui avait reproché le comité d'enquête dans l'affaire Rochefort, où elle avait été réprimandée. Elle a précisé qu'elle n'était pas la « Judge Judy » ni « l'Arbitre » des émissions de télévision, mais une « vraie juge », et que l'audience se tenait dans une « vraie salle d'audience ».

Une expertise écartée

L'avocat de la juge Gouin, Me Raymond Doray (Lavery), a fait entendre le juge à la retraite Jean F. Keable à titre d'expert en matière de petites créances, mais le comité a jugé son témoignage et son rapport inadmissibles, faute de satisfaire aux critères de pertinence et de nécessité.

« Un profane est capable d'apprécier l'attitude, le ton ou le comportement des individus », observe le comité, pour qui les considérations de l'expertise sur le contexte des petites créances correspondent, pour l’essentiel, à des éléments dont il pouvait déjà prendre connaissance.

Une similitude « frappante »

Quant au comportement de la juge à l'audience, le rapport souligne que « la similitude avec l'affaire Rochefort est frappante, tant sur le fond que sur le contexte ». « Dans les deux cas, peut-on y lire, rien ne justifiait que la juge rappelle son statut. » Le plaignant, loin de contester l'autorité de la juge, s'excusait justement de son inexpérience devant elle, ce qui rendait cette affirmation d'autorité encore moins justifiée aux yeux du comité.

Comme dans l'affaire Rochefort, la juge a enchaîné un rappel approprié sur le décorum avec une longue intervention sur l'importance de l'institution judiciaire, relève aussi le rapport. Une remarque légitime devient alors « un exposé disproportionné sur l'autorité du tribunal et le respect qui lui est dû », fait-il remarquer.

La juge Gouin affirme que les plaignants étaient fâchés, voire agressifs. Le comité constate plutôt, à l'écoute des enregistrements, que « les plaignants restent respectueux et polis tout au long de l'audience ». Ce décalage confirme, conclut-il, que les interventions de la juge ne reposaient sur aucun motif justifiant le ton employé.

Le rapport retient notamment les interventions répétées au ton sec et cassant, voire condescendant, l'insistance sur l'autorité et l'expérience de la juge, ainsi que l'absence d'explications adéquates à des moments clés. L'effet cumulatif de ces éléments « a créé un climat objectivement intimidant », évalue le comité.

Pas de récidive, mais pas d'excuses

Comme les faits sont antérieurs aux excuses de la juge, à l'audience et à la sanction dans l'affaire Rochefort, le comité reconnaît qu'il ne s'agit pas d'une récidive au sens strict. Il y voit plutôt un second manquement survenu à court intervalle, qui « témoigne d'une façon de faire persistante plutôt que d'un écart isolé ».

Le rapport note aussi que, contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'affaire Rochefort, la juge ne s'excuse pas cette fois, invitant le comité « à faire une distinction fondée sur son intention d'assister adéquatement ». Celui-ci retient cependant que l'effet des interventions de la juge demeure objectivement comparable.

Le choix de la réprimande

Les membres du comité sont d'avis que les manquements retenus, « bien qu'ils soient sérieux, ne sont pas de nature à compromettre de façon fondamentale la capacité de la juge d'exercer ses fonctions ni à ébranler de manière irréparable la confiance du public envers l'institution judiciaire ».

Le rapport tient compte du fait que la juge a exercé activement son rôle afin de comprendre un dossier complexe et de permettre aux parties de faire valoir leur preuve, notamment en suspendant l'audience et en leur accordant un délai additionnel. Ces éléments ne sauraient toutefois, selon lui, « atténuer l'importance des manquements liés au ton employé, à la condescendance qui s'en dégage, au manque de sérénité et à l'effet préjudiciable du climat imposé aux justiciables ».

Pour le comité, une réprimande constitue la sanction appropriée, « tant pour réaffirmer les standards attendus de la fonction judiciaire que pour remplir la mission éducative et préventive du Conseil de la magistrature ».