Une avocate voulait savoir qui avait décroché les postes…

Pour comprendre comment son employeur public pourvoyait les postes d’avocats qu’elle convoitait, une employée a misé sur la Loi sur l’accès.

La Commission d’accès à l’information (CAI) a autorisé l’Office de la protection du consommateur (OPC) à ignorer deux demandes d’accès de Me Naïna Kadima, une avocate employée comme inspectrice qui souhaitait obtenir un poste à la Direction des affaires juridiques de l’organisme.

Le juge administratif Normand Boucher a conclu à une démarche systématique qui ne correspond pas à un « exercice raisonnable du droit d’accès ».

La décision de la CAI a été rendue le 2 octobre.

L’OPC était représenté par Me Philippe Clément (Bernard Roy, Justice Québec). La décision ne mentionne aucun avocat pour Me Kadima.

Des postes pourvus sans affichage?

Les faits relatés dans la décision indiquent que Me Kadima, inspectrice en conformité législative et réglementaire à l’OPC, a fait savoir en avril 2025 qu’elle souhaitait occuper l’un des postes d’avocat qui allaient bientôt être pourvus à la Direction des affaires juridiques. À l’audience, elle a expliqué que les réponses obtenues étaient évasives, ce qui l’a amenée à recourir à l’accès à l’information.

Ses deux premières demandes, déposées en juillet et en août 2025, comptaient respectivement 60 et 6 points. La première visait notamment son stage du Barreau et son dossier d’employée, et la seconde un poste de conseiller au développement affiché à l’OPC.

Toujours selon les faits relatés dans la décision, l’OPC y a répondu dans les délais en transmettant certains documents. En octobre, Me Kadima a appris que les postes de la Direction des affaires juridiques auraient été pourvus sans affichage. Le 3 novembre, elle a déposé deux nouvelles demandes. L’une portait sur l’administration, les ressources humaines et la gestion de l’information de l’OPC, alors que l’autre visait son dossier d’employée et les échanges internes sur le traitement de sa demande de juillet.

Devant la CAI, l’OPC a plaidé que ces demandes étaient abusives et qu’elles poursuivaient un objectif étranger à l’esprit de la loi, soit démontrer que Me Kadima avait été traitée inéquitablement.

Le directeur des ressources humaines, financières et matérielles a témoigné que seules trois personnes de sa direction, la DRHFM, pouvaient effectuer les recherches. Selon l’estimation de l’organisme présentée par son conseiller en accès, le traitement complet exigerait 682 heures, dont 624 pour la recherche des documents.

Me Kadima a contesté ces estimations. Elle a fait valoir que le plan de classification et le système de gestion documentaire de l’OPC devraient faciliter le repérage. L’avocate a expliqué s’être appuyée sur les rubriques de ce plan pour formuler ses demandes de novembre, parce que plusieurs documents visés par sa demande de juillet n’avaient pas été repérés. Elle a aussi reproché au responsable de l’accès de ne pas avoir tenté de la joindre pour l’informer de l’ampleur de ses demandes et chercher avec elle à en restreindre la portée.

Une « démarche structurée »

Me Boucher a d’abord écarté, parce qu’il les juge non pertinentes, des captures de l’intranet de l’OPC déposées par Me Kadima, qui annonçaient l’arrivée d’une stagiaire du Barreau à la Direction des affaires juridiques, puis sa désignation comme avocate à cette même direction.

Sur le fond, le juge administratif retient le caractère systématique des demandes. « La Commission constate que la fréquence et l’ampleur de ces demandes, déposées sur une période relativement courte, relèvent d’une démarche structurée. Cette démarche vise à obtenir un volume important de documents afin d’étayer une thèse établissant que la demanderesse a subi un traitement inéquitable », écrit-il.

Me Boucher conclut aussi que le traitement des demandes serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’OPC. Il reconnaît que les estimations de l’organisme « ne sont pas scientifiques », mais il s’y fie parce qu’elles proviennent de gestionnaires qui connaissent bien leur environnement.

« Il serait déraisonnable d’exiger que le directeur ou un des employés de la DRHFM consacre près de 20 semaines, temps complet pour traiter ces 2 demandes », estime le juge administratif, tout en notant que Me Kadima aurait pu mieux circonscrire la portée de ses demandes.

Malgré les « efforts réels » de Me Kadima pour réduire ses demandes, les points restants exigeraient encore près de 300 heures selon le calcul de la Commission, un volume que le juge qualifie de « beaucoup trop important ». La CAI a donc conclu qu’elle ne pouvait pas, dans ce dossier, recourir aux pouvoirs que lui accorde depuis 2022 l’article 137.1, qui lui permettent de restreindre une demande ou de prolonger le délai de réponse.

Une impasse à la CFP

Me Kadima s’était aussi adressée à la Commission de la fonction publique (CFP) en décembre 2025. Elle y a soutenu que l’OPC avait reconnu une erreur dans sa rémunération pendant son stage du Barreau, effectué au sein de l’organisme en 2023, sans avoir entièrement exécuté la correction. L’avocate a aussi demandé que son dossier d’employée soit corrigé pour la période du stage et les mois suivants.

Dans une décision rendue le 15 janvier, le juge administratif Denis St-Hilaire a conclu que la CFP n’avait pas compétence pour entendre ce recours, puisque l’article 33 de la Loi sur la fonction publique ne vise pas ce type de demande.

Me Kadima n’avait pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.