Valeurs mobilières: le projet d'Ottawa est inconstitutionnel dit la Cour d'appel

Un banc de cinq magistrats de la Cour a rendu cet avis consultatif, mercredi, à quatre contre un. Le juge Mark Schrager s'est abstenu de répondre à la question portant sur la légalité du projet dans son ensemble.

La Cour s'est aussi penchée sur un aspect spécifique du régime fédéral, soit la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux. Elle a conclu que celle-ci n'excédait pas la compétence du fédéral, sauf en ce qui a trait à quatre articles portant sur le rôle et les pouvoirs du Conseil des ministres mis sur pied pour superviser le régime. Tant et aussi longtemps que ces articles font partie de la Loi, ils la rendent inconstitutionnelle dans son ensemble, ont indiqué quatre juges de la Cour d'appel - le magistrat Schrager étant dissident sur ce point.

C'est le gouvernement du Québec qui avait demandé à la Cour d'appel, à l'été 2015, de se pencher sur la légalité et la constitutionnalité de ce projet fédéral.

Québec a toujours fait valoir que la réglementation des valeurs mobilières était dans son champ de compétences en vertu de la Constitution et s'insurgeait face aux tentatives d'Ottawa de s'y immiscer.

Ce projet actuellement contesté par Québec est la plus récente tentative du gouvernement fédéral de réglementer les valeurs mobilières.

La précédente avait échoué.

En 2011, la Cour suprême du Canada avait donné pleinement raison aux provinces qui contestaient les ambitions d'Ottawa, soit le Québec et l'Alberta, en reconnaissant, dans un avis unanime, que le projet de loi de l'époque était une «intrusion massive» du Parlement fédéral dans le champ de compétence des provinces.

Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays reconnaissait que rien n'empêchait le fédéral et les provinces d'«exercer harmonieusement leurs pouvoirs respectifs» dans le domaine des valeurs mobilières, «dans l'esprit du fédéralisme coopératif».

Se basant ainsi sur les suggestions faites par la Cour, Ottawa est revenu à la charge avec l'actuel projet - baptisé «régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux» afin de le distinguer du précédent - en vue de créer une autorité canadienne des valeurs mobilières à laquelle les provinces seraient libres d'adhérer.

Ottawa soutient qu'un organisme unique pour le pays serait plus efficace et assurerait la stabilité des marchés.

Le projet n'a pas plu à Québec, qui a demandé à la Cour d'appel de l'analyser.