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Le Groupe Jean Coutu devra payer 2,2 millions $ en impôts réclamés par l'Agence du revenu du Canada (ARC), a tranché vendredi la Cour suprême du Canada…
il y a 9 ans
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La ministre Vallée a annoncé l'injection de 175 millions et des ressources supplémentaires afin d'augmenter de 10 000 le nombre de causes qui se règlent devant les tribunaux québécois…
Stéphanie Vallée, a déposé ce matin un projet de loi qui permettrait à son gouvernement de recruter davantage de magistrats….
Le bureau d'avocats Beaudoin Robert de Charlesbourg est sous le choc après la mort de l’un des siens, un avocat criminaliste connu pour avoir défendu le meurtrier Alain Perreault…
Le nouveau projet de loi C-29, qui soustrairait les banques à l’application de la Loi québécoise sur la protection du consommateur, sème la controverse…
La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, espère présenter au printemps 2017 une réforme des peines minimales obligatoires.
Le gouvernement présentera cette semaine un projet de loi qui servira à désengorger le système judicaire…
Dennis Oland devra patienter encore avant que la cour ne fixe une date pour la tenue d'un nouveau procès pour le meurtre de son père en 2011.
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L’ex-syndicaliste échoue à obtenir gain de cause alors qu’il contestait à la fois sa culpabilité et sa sentence…
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Guy Turcotte ne subira pas de troisième procès; il a refusé vendredi de faire appel du verdict de culpabilité à son endroit…
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