Dans le contexte des guerres commerciales, le Canada élargit les examens relatifs à la sécurité nationale des investissements étrangers

Quelles sont les nouvelles directives pour les entreprises canadiennes en matière d’investissements étrangers?

Le 5 mars 2025, après l’imposition par les États-Unis de tarifs sur les importations en provenance du Canada, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé que le gouvernement canadien avait élargi les motifs pour mener des examens relatifs à la sécurité nationale sur les investissements étrangers. Le ministre a ajouté les investissements susceptibles de porter atteinte à la « sécurité économique » du Canada aux Lignes directrices sur l’examen de la sécurité nationale des investissements aux termes de la Loi sur Investissement Canada (LIC).

Les lignes directrices mises à jour apparaissent à un moment où l’environnement économique et politique mondial évolue considérablement. Elles découlent de modifications importantes apportées à la LIC en 2024. Ces dernières ont augmenté la capacité du gouvernement à examiner minutieusement les investissements étrangers. Elles modifient également la liste des technologies sensibles qui peuvent susciter des inquiétudes à l’égard de la sécurité nationale.

Sécurité économique

Le concept selon lequel la sécurité économique fait partie de la sécurité nationale du Canada est apparu pendant la pandémie de la COVID-19 et a été suivi par des modifications de politique visant à restreindre l’investissement étranger dans les abondantes ressources minérales essentielles du Canada. Les mises à jour de mars 2025 créent toutefois la première inclusion officielle du concept dans les lignes directrices. Le ministre a explicitement mentionné que la sécurité économique a été ajoutée partiellement « En raison de l’évolution rapide du contexte commercial », où « certaines entreprises canadiennes pourraient voir leur valorisation baisser, les rendant ainsi plus vulnérables à des investissements opportunistes ou hostiles ».

Cette révision des lignes directrices a immédiatement suivi l’imposition, par les États-Unis, de droits de douane de 25 % sur l’ensemble des produits canadiens et l’annonce par le Canada de deux vastes séries de tarifs à titre de rétorsion. Les lignes directrices comprennent désormais le facteur suivant comme fondement possible d’un examen de sécurité nationale :

la possibilité que l’investissement porte atteinte à la sécurité économique du Canada par l’intégration accrue de l’entreprise canadienne à l’économie d’un État étranger ou à un secteur de celle-ci.

Ce nouveau facteur permet au Canada d’examiner si sa sécurité économique pourrait être affectée par l’intégration ou l’augmentation de l’intégration d’une entreprise canadienne, nouvelle ou existante, dans l’économie d’un pays étranger. La note explicative du gouvernement indique qu’« En appliquant ce facteur, le gouvernement tiendra compte, entre autres, de la taille de l’entreprise canadienne, de sa place dans l’écosystème de l’innovation et de l’impact sur les chaînes d’approvisionnement canadiennes ».

La liste des technologies sensibles

Un autre facteur de plus en plus important qui pourrait mener à un examen relatif à la sécurité nationale est l’incidence potentielle d’un investissement sur le transfert à l’extérieur du Canada de technologies ou de savoir-faire sensibles.

Les lignes directrices précédentes contenaient une annexe énumérant 16 technologies considérées comme étant « sensibles ». Aucune description desdites technologies n’y était fournie. Les lignes directrices mises à jour remplacent l’annexe précitée par une référence à la liste des technologies sensibles, récemment publiée.

Le 6 février 2025, le ministre de la Sécurité publique a publié ladite liste. Elle identifie 11 vastes domaines technologiques que le gouvernement considère comme étant sensibles et qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité nationale :

• Technologies de l’infrastructure numérique de pointe

• Technologies énergétiques de pointe

• Matériaux et fabrication de pointe Détection et surveillance avancées

• Armes de pointe Technologies aérospatiales, spatiales et satellitaires

• Intelligence artificielle (IA) et technologie des mégadonnées

• Intégration humain-machine (IHM)

• Technologies des sciences de la vie Science et technologie quantiques

• Robotique et systèmes autonomes

De manière générale, les 11 technologies ci-dessus couvrent les domaines énumérés dans l’annexe qui a précédé la liste. La liste des technologies sensibles fournit des détails supplémentaires importants sur ce qui est visé par chaque domaine technologique.

Considérations pratiques

Les lignes directrices révisées confirment que l’attention croissante portée par le gouvernement à la sécurité nationale comprend désormais une vision élargie de la sécurité économique ainsi que des préoccupations particulières à l’égard des technologies sensibles.

Il est donc possible que les investissements étrangers au Canada en provenance des États-Unis ou d’autres alliés historiques puissent faire l’objet d’un examen plus minutieux dans les cas où la sécurité économique du Canada est menacée. Conséquemment, il serait raisonnable de s’attendre à un examen plus minutieux des opérations d’investissement étranger comportant des intervenants comme :

• des entreprises canadiennes importantes pour les infrastructures ou chaînes d’approvisionnement d’importance critique pour le Canada;

• des entreprises canadiennes axées sur l’innovation tout comme celles qui sont associées aux nouvelles technologies;

• des entreprises canadiennes qui, si elles sont intégrées à un secteur de l’économie d’un pays étranger en particulier, car des étrangers en sont propriétaires ou les contrôlent, pourraient avoir une incidence importante sur le bien-être économique futur du Canada;

• de grandes entreprises canadiennes (en particulier celles dont la valeur, quelle que soit la manière dont elle est mesurée, a récemment diminué);

• et d’autres investissements au Canada qui pourraient être perçus comme hostiles car ils tirent parti de mauvaises conditions économiques temporaires.

Les entreprises canadiennes à la recherche d’investissements étrangers, ou qui pourraient être acquises par un acheteur étranger, devront évaluer attentivement les options de liquidité dans les cas où l’un des facteurs susmentionnés entrerait en jeu. Il sera donc de plus en plus important d’aborder les risques possibles en vertu de la LIC dans les documents d’opérations.

À propos des auteurs

Joshua Chad est un avocat du cabinet McMillan dans le domaine de la concurrence, de l’antitrust et des investissements étrangers.

Mishail Adeel est avocate au sein du cabinet McMillan.

François Tougas est associé chez McMillan.

Dr. A. Neil Campbell est associé en commerce international chez McMillan.

Gary Preteau est stagiaire en droit chez McMillan.