Imposition du droit de mutation immobilière et location à très long terme

Focus sur la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières…

Est-ce qu’une municipalité peut imposer un droit de mutation immobilière (mieux connu sous le nom de « taxe de bienvenue ») lorsqu’elle est informée que l’occupant est titulaire d’un bail de plus de 40 ans?

Oui. En fait, non seulement elle peut l’imposer, mais elle doit le faire. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (« L.D.M.I. ») ne lui donne aucune discrétion à cet égard. L’article 2 de cette loi indique que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La notion de « transfert » y est spécifiquement définie et inclut « le contrat de louage d’un bien, pourvu que la période qui court à compter de la date du transfert jusqu’à celle de l’arrivée du terme du contrat de louage, y compris toute prolongation ou tout renouvellement y mentionné, excède 40 ans ».

Pour ce qui est du paiement du droit de mutation à la municipalité, cette obligation revient, telle que prévue par l’article 4 L.D.M.I., au cessionnaire de l’immeuble transféré, qui est ici le locataire.

Ainsi, lors de la conclusion d’un bail, qu’il soit commercial ou résidentiel, les parties doivent porter une attention particulière à sa durée, incluant les options de renouvellement. En vertu de la loi, le ou la locataire a l’obligation de déclarer cette situation, soit par une réquisition d’inscription sur le registre foncier ou par un avis de divulgation à la municipalité.

À propos de l’auteur

Simon Letendre pratique principalement en droit municipal et en litige civil au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur.

Plaideur efficace, il est extrêmement bien préparé à défendre les intérêts de ses clients devant les tribunaux civils et administratifs, et ce, peu importe l’enjeu du litige qu’il tente de résoudre.