Le Canada pourrait finalement adopter une loi sur les lancements spatiaux – et cela ne saurait arriver trop tôt

Face à l’essor rapide du secteur spatial privé, Ottawa pourrait bientôt se doter d’un cadre législatif…

Le troisième fera partie des missions lunaires Artemis de la NASA. Et ce mois-ci, l’astronaute Jeremy Hansen est rentré d’un voyage réussi autour de la lune. Les compétences du Canada dans l’industrie spatiale sont irréprochables, mais jusqu’à présent, le Canada était la seule nation du G7 sans capacité de lancement souveraine, soit la capacité d’atteindre l’orbite et au-delà depuis son propre territoire, selon ses propres conditions.

Cela change enfin. Le 21 avril 2026, le ministre des Transports et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont présenté le projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, mieux connu sous le nom Loi sur les lancements spatiaux canadiens. Il ne s’agit pas d’une solution de fortune.

Il s’agit du premier cadre juridique complet et spécifiquement conçu pour l’industrie spatiale canadienne, remplaçant un cadre fragmenté qui reposait sur des programmes temporaires de Transports Canada et la Loi sur les systèmes spatiaux de télédétection (2005) vieillissante. Explication de l’importance et du calendrier du projet de loi L’argument économique en faveur d’une prise d’action est énorme.

Environ 20 % de l’économie canadienne dépend des systèmes spatiaux, soutenant en coulisses des secteurs aussi variés que la lutte contre les incendies de forêt, l’agriculture, la santé publique et la sécurité nationale. Le cadre juridique n’a pas suivi… jusqu’à aujourd’hui.

Dans son rapport de 2024, Aller au-delà : Une économie spatiale canadienne de 40 milliards de dollars d’ici 2040, élaboré en consultation avec Espace Canada, Deloitte prévoit que le marché spatial national passera de 5,5 milliards de dollars en 2019 à 40 milliards de dollars en seulement 14 ans. Il est à noter que la modernisation du cadre juridique et le renforcement de la gouvernance étaient des éléments clés des recommandations de Deloitte.

Le calendrier s’inscrit dans un élan dynamique : des ports spatiaux sont en développement à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, le ministre de la Défense nationale a annoncé 200 millions de dollars en nouveaux financements fédéraux pour l’espace en mars 2026, et l’écosystème spatial canadien – des géants des satellites aux jeunes entreprises – est prêt à se développer, sous réserve de la certitude juridique offerte par cette loi.

Objectifs du projet de loi C-28

La Loi sur les lancements spatiaux canadiens vise à donner au gouvernement les outils nécessaires pour réglementer en toute sécurité les lancements et les rentrées spatiaux sur le sol canadien, tout en offrant aux entreprises de l’industrie une certitude juridique, en encourageant les investissements et la croissance des infrastructures et en respectant les obligations internationales du pays en matière d’espace.

En modifiant la Loi sur l’aéronautique, le projet de loi C-28 crée un espace délibéré et indispensable pour l’industrie aérospatiale canadienne en plein essor. Ainsi, elle délègue d’importants pouvoirs et de grandes responsabilités – couvrant la certification des zones, la responsabilité financière, l’indemnisation, la délivrance de permis, les pouvoirs d’arrêt d’urgence et le zonage – au gouverneur en conseil et au ministre des Transports, ce qui offre la souplesse réglementaire nécessaire pour mettre en place un cadre solide et novateur.

Le résultat est une base solide à partir de laquelle le cadre juridique spatial canadien peut continuer à se développer et à s’améliorer.

Répercussions réelles du projet de loi :

1. Nouvelles définitions – Clarification et pérennité

Le projet de loi prévoit des exclusions intentionnelles pour les opérations aérospatiales, avec une souplesse intégrée pour les futures modifications réglementaires. Voici les principaux nouveaux termes définis :

« Véhicule de lancement » – fusée ou tout autre véhicule conçu pour s’élever vers l’orbite de la Terre ou l’espace au-delà.

« Véhicule de rentrée atmosphérique » – véhicule conçu pour revenir sur Terre à partir de l’orbite de la Terre ou de l’espace au-delà substantiellement intact.

« Zone de lancement certifiée/Zone de rentrée atmosphérique certifiée » – aérodrome à l’égard duquel est en vigueur un certificat qui en autorise l’usage pour le lancement à partir du Canada ou la rentrée atmosphérique au Canada de ces véhicules.

« Zone de lancement désignée/Zone de rentrée atmosphérique désignée » – bien-fonds qui est déclaré nécessaire pour usage de zone de lancement certifiée ou de zone de rentrée atmosphérique certifiée par décret du gouverneur en conseil, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou là où un avis d’intention d’exproprier a été enregistré.

Le gouverneur en conseil aura le pouvoir d’affiner ces définitions par voie réglementaire au fil du temps. De plus, les termes « aéronef » et « aéroport », tels que définis dans la Loi sur l’aéronautique, feront désormais également référence aux véhicules de lancement/spatiaux, le terme « aéronef » incluant les « véhicules de lancement » et les « véhicules de rentrée atmosphérique », et les aéroports étant restreints à un aérodrome autre qu’une « zone de lancement certifiée » ou une « zone de rentrée atmosphérique certifiée ».

Inversement, les « véhicules de lancement » et les « véhicules de rentrée atmosphérique » sont délibérément exclus de la définition de « aéronef » dans la Loi sur le transport aérien, de la définition du terme « services aériens » dans la Loi sur les transports au Canada et de la définition de « transporteur aérien » dans la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.

Ce nettoyage législatif était nécessaire pour distinguer les véhicules spatiaux dans le cadre de l’application du droit de l’aviation existant.

2. Sécurité nationale et adaptation au droit spatial international

Les pouvoirs d’urgence du ministre s’étendront à l’arrêt du lancement d’un véhicule de lancement, à la rentrée d’un véhicule de rentrée atmosphérique ou à toute activité connexe. Il s’agit d’une autorité claire et non équivoque essentielle à la sécurité publique dans une industrie à haut risque.

Ces pouvoirs permettent également au Canada de respecter l’Accord de garanties technologiques signé avec les États-Unis, en veillant à ce que les lancements comportant des composants américains soient conformes à l’ITAR et aux engagements du Canada en matière de transfert de technologie et de sécurité des données, tandis que le ministre des Transports peut séparément interrompre tout lancement pour des raisons de sécurité nationale, remplissant ainsi les obligations du Canada en vertu du Traité sur l’espace extra-atmosphérique en tant qu’État responsable des activités spatiales menées par ses ressortissants ou à partir de son territoire.

En complément de ce cadre, les pouvoirs réglementaires du ministre s’étendent désormais à toutes les conventions et normes internationales auxquelles le Canada est partie – et non pas seulement à la Convention de Chicago – ce qui permet d’assurer que la réglementation nationale canadienne suit l’évolution rapide du droit spatial international.

3. Permis et certificats de zone – Une boîte à outils réglementaire complète

Le ministre aura le pouvoir d’émettre, de renouveler, de modifier, de suspendre, de transférer et d’annuler les certificats relatifs aux aérodromes utilisés pour les lancements ou les rentrées atmosphériques, ainsi que les permis et les avis de détermination relatifs aux véhicules de lancement et de rentrée atmosphérique eux-mêmes. La séparation délibérée des certificats de zone des permis de véhicules reflète le modèle utilisé actuellement dans le secteur de l’aviation, qui réglemente les installations et les aéronefs de manière indépendante.

4. Responsabilité financière – Normes minimales de responsabilité pour les exploitants

Le gouverneur en conseil aura le pouvoir de promulguer des règlements régissant la responsabilité financière des exploitants de véhicules de lancement et de rentrée atmosphérique en cas de responsabilité envers les tiers causée par un lancement ou une rentrée atmosphérique, y compris l’établissement des montants minimums de responsabilité financière.

Le gouverneur en conseil pourra définir le terme « responsabilité financière » par voie réglementaire. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’exonérer les exploitants des règlements sur la responsabilité financière ou de réduire les exigences minimales en matière de responsabilité, lorsque l’intérêt public le justifie, sous réserve des exclusions applicables en matière de surveillance du Conseil privé.

Cela confère au cadre une souplesse importante, une qualité essentielle dans une industrie où le profil de risque de la charge utile scientifique d’une recherche universitaire et celui d’un lancement orbital commercial sont très différents.

5. Indemnisation – Répartition explicite des risques

Ceci est l’une des caractéristiques les plus importantes sur le plan commercial du projet de loi. Le ministre aura le pouvoir d’indemniser les propriétaires et/ou les exploitants de véhicules de lancement ou de rentrée atmosphérique contre la responsabilité civile envers les tiers pour les pertes ou dommages causés par un lancement ou une rentrée atmosphérique effectué en vertu de la Loi, aux conditions que le ministre juge être dans l’intérêt public, offrant ainsi un filet de sécurité pour les réclamations dépassant les limites des polices d’assurance privées et encourageant les investissements dans l’industrie spatiale commerciale canadienne.

De même, le ministre peut exiger d’un propriétaire ou d’un exploitant qu’il indemnise le gouvernement du Canada contre les réclamations de tiers pour pertes ou dommages causés par un lancement ou une rentrée atmosphérique, y compris les réclamations intentées contre le Canada en vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux.

Pour l’industrie, ce cadre d’indemnisation offre un mécanisme indispensable pour répartir les risques catastrophiques, une condition préalable à l’attraction d’investissements sérieux dans les infrastructures de lancement canadiennes.

6. Zonage — Autorité fédérale sur les zones de lancement et de rentrée atmosphérique

La Loi sur l’aéronautique réglemente déjà le zonage aéroportuaire à l’échelle pancanadienne. Le projet de loi C-28 étend la compétence fédérale en matière de zonage aux zones de lancement et de rentrée atmosphérique certifiées et désignées. Le pouvoir du gouverneur en conseil de créer des règlements comprendra la prévention de l’aménagement du territoire ou du développement adjacent à de tels sites ou à proximité de ceux-ci qui serait incompatible avec une exécution sécuritaire des activités aérospatiales.

Le ministre doit d’abord obtenir l’accord du ou des gouvernements provinciaux compétents en ce qui concerne l’utilisation des terres, mais peut agir unilatéralement si une action immédiate est nécessaire pour prévenir un développement incompatible. Le ministre peut également déléguer la réglementation de l’utilisation des terres aux autorités provinciales, un clin d’œil pragmatique au fédéralisme coopératif qui concilie l’autorité fédérale en matière aérospatiale et la compétence provinciale relativement aux terres.

Conclusion

Le projet de loi C-28 vise à moderniser le cadre juridique soutenant l’industrie spatiale, en offrant de la certitude et une plateforme pour faire progresser ce travail essentiel. Pour les exploitants, les investisseurs, les propriétaires fonciers et les promoteurs d’infrastructures dans et autour de l’écosystème spatial émergent du Canada, ce projet de loi a des répercussions immédiates – allant de la délivrance de permis et de certificats pour les zones à la répartition de la responsabilité, et des restrictions de zonage aux exigences en matière de responsabilité financière.

Le projet de loi est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes. Nous continuerons de surveiller l’évolution du projet de loi et de vous tenir au courant. Si vous avez des questions quant à la façon dont le projet de loi C-28 ou d’autres récents développements dans l’industrie spatiale pourraient concerner votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

À propos des auteures

Christie Gibson est associée en droit municipal chez McMillan.

Andrea Sepinwall est associée en droit des affaires chez McMillan.