Le CCNID publie la version finale des normes canadiennes d’information sur la durabilité

À l’issue d’un processus ouvert de collecte de rétroaction, de sensibilisation et de consultation impliquant un large éventail de parties intéressées, dont les communautés autochtones, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le CCNID) a publié la version finale de ses Normes canadiennes d’information sur la durabilité (les Normes définitives), qui traitent à la fois des informations générales liées à la durabilité et des exigences spécifiques liées aux changements climatiques.

Mis à part l’extension du délai accordé aux entités pour s’acquitter de leurs obligations d’information, les Normes définitives demeurent essentiellement inchangées par rapport aux projets de normes publiés pour commentaires par le CCNID en mars 2024 et restent alignées sur les normes mondiales de base en matière de durabilité et d’information relative au climat établies par l’International Sustainability Standards Board (les Normes IFRS).

Normes définitives

Les Normes définitives, publiées dans le Manuel de durabilité de CPA Canada comprennent la NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité (la NCID 1) et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (la NCID 2). Elles s’appliquent aux périodes de déclaration annuelle ouvertes à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

La NCID 1 met l’accent sur les risques et les possibilités liés à la durabilité et s’appuie sur le principe fondamental selon lequel la capacité d’une entité à générer des flux de trésorerie à court, moyen et long terme est liée aux interactions de l’entité avec la société, l’environnement économique, l’environnement naturel et les autres parties intéressées. La NCID 2 pour sa part se concentre spécifiquement sur les risques et les possibilités liés au climat qui se présentent à l’entité.

De manière globale, les Normes définitives exigent des entités qu’elles fournissent des informations sur l’ensemble des risques et possibilités liés à la durabilité et aux changements climatiques dont on peut « raisonnablement s’attendre à ce qu’ils affectent les flux de trésorerie de l’entité, son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen ou long terme ».

La divulgation doit comprendre des informations sur la gouvernance, la stratégie, les risques et les possibilités, le modèle d’affaires et la chaîne de valeur, la stratégie et la prise de décisions, la situation financière, le rendement financier et les flux de trésorerie, la résilience, la gestion des risques, ainsi que les indicateurs et les cibles.

Les Normes définitives visent à s’assurer que les principaux destinataires des rapports financiers (c.-à-d. les investisseurs, les prêteurs et autres créanciers) qui prennent des décisions concernant la fourniture de ressources à l’entité reçoivent les informations nécessaires sur celle-ci en ce qui a trait aux risques et aux possibilités liés à la durabilité et aux changements climatiques.

Bien que le processus de consultation et de rétroaction du CCNID ait mis en évidence des divergences de points de vue sur la pertinence des Normes définitives pour le marché canadien, y compris les périodes de transition et l’obligation de divulguer les émissions de GES de la portée 3, dix des plus grands investisseurs de fonds de pension et sociétés de gestion de placements du Canada, représentant plus de 2,25 billions de dollars d’actifs sous gestion, ont expressément déclaré soutenir les Normes définitives lors de leur publication le 18 décembre 2024, soulignant qu’elles renforceront le cadre de divulgation des informations sur la durabilité relativement au marché canadien et amélioreront la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs, des parties prenantes et des organismes de réglementation.

Ils ont en outre encouragé les émetteurs canadiens à adopter les Normes définitives et à ne pas retarder la mesure et la communication des informations importantes liées à la durabilité.

Allègement transitoire

Reconnaissant l’avantage pour les entités et les marchés canadiens de s’aligner sur les Normes IFRS, les Normes définitives sont en grande partie conformes aux exigences de l’IFRS S1 et de l’IFRS S2; toutefois, les Normes définitives prévoient un allègement transitoire supplémentaire qui accordera aux entités plus de temps pour qu’elles s’acquittent de leurs obligations de présentation de l’information. Plus précisément :

Pour la NCID 1, les entités disposeront de deux années supplémentaires (3 au total) pour aligner les informations financières liées à la durabilité sur les exigences de communication de l’information financière. Les rapports pourront ainsi être présentés jusqu’à neuf mois après la fin de la première année, et jusqu’à six mois après la fin de la deuxième et de la troisième année. De plus, les entités devront commencer à présenter des informations sur les questions liées à la durabilité, à l’exclusion des informations liées aux changements climatiques, le 1ᵉʳ janvier 2027, soit deux années plus tard par rapport à la date de début prévue aux termes de l’IFRS S1.

Pour ce qui est de la NCID 2, les entités doivent commencer à déclarer leurs émissions de GES de la portée 3 le 1ᵉʳ janvier 2028, soit deux années plus tard par rapport à la date prévue aux termes de l’IFRS S2. En outre, les entités bénéficieront d’une exemption de trois ans pour la déclaration des aspects quantitatifs (et non qualitatifs) des données d’analyse de scénarios, les obligations de présentation de l’information commençant le 1ᵉʳ janvier 2028.

À quoi s’attendre?

Bien que l’adhésion aux Normes définitives soit volontaire, ces normes constitueront probablement la base de toute règle de divulgation obligatoire liée aux changements climatiques que les organismes de réglementation canadiens pourraient adopter à l’avenir.

En ce qui concerne les sociétés fermées, le gouvernement du Canada a confirmé son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’y introduire une obligation pour les grandes sociétés fermées constituées sous régime fédéral de fournir des informations liées aux changements climatiques.

Pour les sociétés ouvertes, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) continuent de travailler à l’élaboration d’une règle révisée d’information obligatoire liée aux changements climatiques qui tiendra compte des Normes définitives, y compris les commentaires reçus par le CCNID dans le cadre du processus de consultation, et de l’évolution de l’actualité aux États-Unis (où les règles de la SEC font l’objet de nombreuses contestations en justice).

Avant de mettre en œuvre l’obligation d’information pour les sociétés ouvertes, les ACVM publieront un projet de règlement révisé pour consultation et solliciteront des commentaires sur des questions précises comme la portée du règlement, la nécessité d’un délai ou d’orientations supplémentaires pour aider les émetteurs à s’acquitter des obligations d’information, et la responsabilité que pourrait entraîner les nouvelles obligations d’information liées aux changements climatiques.

Pour s’assurer de rester à l’avant-garde de leur secteur, les entreprises doivent revoir leur approche en matière d’informations liées à la durabilité, non seulement à la lumière des Normes définitives, mais aussi au vu des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence visant à lutter contre l’écoblanchiment, en exigeant notamment des entreprises qu’elles procèdent à certaines vérifications et à des tests avant de faire des déclarations environnementales. Vous pouvez en savoir plus en consultant le bulletin rédigé par le groupe Droit de la concurrence et de l’antitrust de McMillan accessible ici.

À propos des auteurs

Jason Haley, du cabinet McMillan, est un avocat chevronné en matière de marchés financiers, dont la pratique est axée sur les valeurs mobilières, les fusions et acquisitions et le financement des entreprises.

Claire Lingley, avocate chez McMillan, se spécialise dans la prestation de conseils juridiques axés sur les questions liées à la réglementation, à l’énergie, à l’environnement et aux Autochtones, dans divers secteurs d’activité, dont ceux de l’énergie, des mines, des infrastructures et de la fabrication.

Sharon G.K. Singh est cocheffe des groupes de pratique Droit des Autochtones et Environnement de McMillan.

Radha Curpen, du cabinet McMillan, est une experte juridique prisée relativement aux questions d’environnement, de relations avec les Autochtones, de gouvernance, de réglementation, de changements climatiques, de droits de la personne, de gestion de crise et de durabilité.