Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA du Canada

Point sur la nouvelle réglementation sur les « produits chimiques éternels »…

Le 12 juillet 2024, le gouvernement du Canada a publié sa Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA) et la Révision du cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (la Révision du rapport sur la gestion des risques), qui fournissent des mises à jour des versions originales de ces documents, toutes deux publiées en mai 2023.

La publication de ces rapports ont été accompagné d’une annonce du gouvernement fédéral décrivant ses récents efforts pour protéger l’environnement et les communautés par une réglementation accrue des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), ainsi que les prochaines étapes qu’il propose à présent pour atteindre cet objectif.

Deux semaines plus tard, un avis d’enquêtes obligatoires émis en vertu de l’article 71 prévu par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) a été publié et exige que certains fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFA ou de produits ou matériaux contenant des SPFA produisent une déclaration sur les SPFA au plus tard le 29 janvier 2025.

Parfois appelées « produits chimiques éternels », les SPFA regroupent des milliers de substances synthétiques bioaccumulables qui comprennent le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), l’acide perfluorooctanoïque (APFO), les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC-LC) et l’acide perfluorobutanesulfonique (PFSA). Les SPFA sont présentes dans de nombreux produits disponibles aux consommateurs et de produits industriels, notamment des mousses extinctrices, des textiles, des médicaments, des cosmétiques, des emballages alimentaires et du matériel électronique.

Dans l’environnement, les SPFA se dégradent lentement et sont extrêmement persistantes (ce qui leur a valu le nom de « produits chimiques éternels »). Ces substances ont également été détectées dans le sang des humains et des animaux, ainsi que dans l’air et dans divers plans d’eau. L’augmentation des niveaux de SPFA dans l’environnement et dans les zones touchées a suscité des inquiétudes quant à leurs effets à long terme.

La Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA et la Révision du rapport sur la gestion des risques font l’objet d’une consultation publique de 60 jours se terminant le 11 septembre 2024. Les parties prenantes qui sont touchées ou pourraient l’être sont invitées à présenter leurs commentaires avant cette date.

Le présent bulletin résume l’état actuel de la réglementation canadienne sur les SPFA par les ordres de gouvernement fédéral et provincial ainsi que les efforts renouvelés du gouvernement fédéral pour réglementer les SPFA, y compris les avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE.Une analyse de l’Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) original (Ébauche du rapport original sur les SPFA), se trouve dans notre bulletin précédent.

Réglementation fédérale sur les SPFA

État actuel de la réglementation sur les SPFA au Canada

Actuellement, les SPFA sont réglementées au niveau fédéral par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) pris en application de la LCPE qui interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation au Canada de certaines SPFA et de leurs précurseurs, notamment le SPFO, l’APFO et les APFC-LC.

En 2022, le Canada a proposé de remplacer le règlement de 2012 par le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022), qui retire de certains usages les exemptions actuelles prévues pour les SPFA, notamment les mousses extinctrices, la photolithographie et les pellicules photographiques. Le gouvernement fédéral prévoit de publier à l’automne 2024 une version définitive du projet de règlement de 2022.

Ce règlement resserrera les restrictions concernant la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation des sous-groupes des SPFA actuellement réglementés. Mise à jour de l’ébauche du rapport original En mai 2023, le gouvernement fédéral a publié l’Ébauche du rapport original sur les SPFA et le Cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA).

Combinés, ces documents proposaient une approche de précaution fondée sur les catégories pour la réglementation sur les SPFA selon laquelle les mesures réglementaires s’appliqueraient à toutes les substances faisant partie de la catégorie des SPFA plutôt qu’à des variétés précises de SPFA, comme c’est le cas dans le cadre de la réglementation fédérale actuelle.

La Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA s’appuie sur l’Ébauche du rapport original sur les SPFA, ainsi que sur de la documentation supplémentaire. Elle intègre les nombreux commentaires reçus lors de la consultation publique qui a suivi la publication de l’Ébauche et y répond. Elle propose de conclure que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, présente un risque d’atteinte à la santé humaine et à l’environnement.

La catégorie des SPFA englobe des substances présentant un large éventail de structures et de propriétés et est définie dans le rapport en ces termes : (traduction) « les SPFA sont des substances fluorées qui contiennent au moins un atome de carbone de méthyle ou de méthylène qui est entièrement substitué par le fluor (sans aucun atome H, Cl, Br ou I qui y soit lié), c’est-à-dire qu’à quelques exceptions près, tout produit chimique comportant au moins une entité méthyle perfluorée (–CF3) ou une entité méthylène perfluorée (–CF2–) est une SPFA ». L’un des principaux changements d’approche par rapport à l’Ébauche du rapport original sur les SPFA est que la définition des SPFA exclut désormais les fluoropolymères, au motif que leurs profils de danger et d’exposition peuvent être différents de ceux d’autres SPFA.

Les fluoropolymères seront donc évalués séparément et pourront être placés sur une « liste de surveillance » au titre de l’article 75.1 de la LCPE afin de mettre en garde les consommateurs.

Cette disposition de la LCPE porte sur les substances que le gouvernement fédéral soupçonne d’être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques. Le gouvernement peut prendre d’autres mesures concernant l’utilisation, la fabrication ou l’importation de telles substances à l’avenir.

La Mise à jour de l’ébauche du rapport sur les SPFA propose de conclure que toutes les substances de la catégorie définie des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) répondent aux critères de « substance toxique » énoncés à l’article 64 de la LCPE, qui prévoit qu’est toxique « toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ; b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ; c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ».

Le moment de la publication du rapport définitif sur l’état des SPFA n’a pas encore été confirmé.

Révision du rapport sur la gestion des risques

La Révision du rapport sur la gestion des risques propose une approche par étapes, dont la première est la restriction dans les mousses anti-incendie des SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées.Dans un premier temps, il serait proposé de recommander l’ajout de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE.

Lorsqu’une substance figure à l’annexe 1, la LCPE investit le gouvernement fédéral du pouvoir d’adopter un certain nombre de mesures de gestion des risques, y compris des règlements, qui limitent l’utilisation, l’importation, la fabrication et le rejet de ladite substance. Il est important de noter que l’ajout des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE n’a pas pour effet d’interdire ou de restreindre l’utilisation des substances visées.

Il permet plutôt au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre d’ECC) et au ministre de la Santé (collectivement, les ministres) de prendre des mesures de gestion des risques prévues par la LCPE. La Révision du rapport sur la gestion des risques prévoit également que des mesures volontaires de gestion des risques contribueront à lutter contre les rejets de SPFA et suggère que les parties prenantes étudient les possibilités d’éliminer les SPFA de leurs activités, collaborent avec leurs partenaires commerciaux pour évaluer les solutions de remplacement et le remplacement éclairé des SPFA, et divulguent volontairement aux consommateurs des renseignements sur les produits contenant des SPFA afin de leur permettre de prendre des décisions judicieuses.

Les ministres envisagent actuellement d’établir un ordre de priorité pour l’interdiction des substances de la catégorie des SPFA basé sur des facteurs tels que les considérations socio-économiques, les solutions de rechange disponibles et le potentiel d’exposition humaine et environnementale.Les détails de cet exercice d’établissement des priorités n’ont pas encore été divulgués.

Si les ministres concrétisent leur recommandation d’ajouter la catégorie des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE, ils doivent proposer des mesures de gestion des risques dans les deux ans suivant la recommandation. Ils auront ensuite 18 mois pour mettre au point le règlement ou tout autre instrument législatif prévu par la LCPE.

Le moment auquel la recommandation sera présentée n’a pas encore été confirmé. Avis d’enquêtes émis en vertu de l’article 71 Les renseignements actuels sur les SPFA au Canada proviennent de données recueillies à l’aide d’avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE.L’article 71 de la LCPE permet au ministre d’ECC d’évaluer si une substance est toxique ou peut le devenir et de déterminer la façon dont elle doit être contrôlée.

Les avis émis en vertu de l’article 71 permettent donc de recueillir des renseignements sur les fabricants, les importateurs et d’autres utilisateurs de substances en question afin d’évaluer les risques possibles. Le 27 juillet 2024, le ministre d’ECC a publié avis d’enquête obligatoire émis en vertu de l’article 71 pour les SPFA.Sous réserve de certaines exclusions, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de SPFA, ou de produits ou de matériaux contenant des SPFA, qui satisfont aux seuils imposés aux personnes tenues de présenter une déclaration doivent utiliser le système de déclaration en ligne pour présenter une telle déclaration au plus tard le 29 janvier 2025.Conformément à l’article 313 de la LCPE, une personne peut demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

De plus, les personnes qui ne sont pas visées par l’avis peuvent se faire connaître en présentant une Déclaration des parties intéressées ou une déclaration de non-implication.Le respect de l’avis est obligatoire et ne pas y répondre peut entraîner des pénalités pour contravention à la LCPE.

Réglementation provinciale sur les SPFA

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique est à l’avant-garde des provinces en ce qui concerne la réglementation des SPFA.La présence de SPFO et d’APFO dans l’eau potable y est réglementée(en anglais). En outre, la Colombie-Britannique a établi des normes pour le SPFO, l’APFO et le PFSA dans son Contaminated Sites Regulation (en anglais) concernant l’assainissement des sites contaminés.

La catégorie de substances des SPFA a également été classée à titre de « contaminant émergent » (emerging contaminant) dans les lignes directrices sur la conception de réseaux d’eau potable (en anglais) de la province.

Ontario

En 2017, l’Ontario a publié un avis provisoire sur la présence de SPFA dans l’eau potable contenant sa recommandation concernant le niveau de 11 SPFA différentes dans l’eau potable. L’Ontario examine actuellement l’objectif de traitement de l’eau potable pour les SPFA de Santé Canada afin de déterminer la manière dont cet objectif éclairera ses propres programmes en matière d’eau potable. La province poursuit également divers programmes de surveillance des SPFA afin de mieux comprendre la présence et la prévalence de ces substances dans la province.

Québec

Le Québec surveille les niveaux de SPFA présents dans l’eau depuis 2007. En 2023, en réponse à la présence potentielle de SPFA dans les biosolides importés du Maine, le Québec a interdit l’épandage agricole des biosolides importés des États-Unis.

En juillet 2024, le Québec a publié un projet de Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes, qui introduirait des seuils pour certaines SPFA.Le Québec a également publié un nouveau Guide de caractérisation des terrains, qui comporte des indications particulières sur les SPFA (bien que de manière limitée).

Alberta

En janvier 2023, l’Alberta a ajouté le SPFO et l’APFO aux lignes directrices provinciales sur l’assainissement du sol et des eaux souterraines (niveau un et niveau deux — en anglais).

Points à retenir

Les entreprises actives au Canada doivent s’attendre à un resserrement de la réglementation sur les SPFA, qui s’harmonisera au cadre réglementaire actuel et projeté aux États-Unis et en Europe. Ces dernières années, la montée des poursuites et des inquiétudes des consommateurs aux États-Unis et en Europe a hissé au rang de priorité l’encadrement de ces substances — particulièrement dans les emballages alimentaires, divers types d’enduits, les produits d’hygiène et les tissus.

Devant la sensibilisation grandissante du public et le resserrement projeté de la réglementation, les entreprises qui utilisent ces substances gagneraient à effectuer un examen exhaustif de l’ensemble de leurs entrants, produits, installations et activités, puis à entamer (si ce n’est pas déjà fait) un processus d’investigation, d’évaluation, de gestion du risque et d’élimination progressive.

Il est probable que la plupart des entreprises seront éventuellement tenues de le faire de toute façon et, par conséquent, prendre ces mesures maintenant contribuera au respect des nouvelles normes réglementaires prévues en matière de divulgation, de gestion, d’élimination, de substitution, d’avis et d’élimination progressive, et permettra la restauration ou la fermeture des propriétés touchées par ces substances.

La menace de litiges civils, notamment sous forme d’actions collectives, liés à l’exposition aux SPFA — qui s’est déjà concrétisée aux États-Unis, en lien avec l’eau potable et dans d’autres domaines — plane à l’horizon au Canada.

À propos des auteurs

Talia Gordner est une avocate qui exerce dans le domaine du litige commercial et des affaires et qui se consacre à la résolution de différends complexes en matière d’environnement, de réglementation et d’immobilier au sein du cabinet McMillan.

Martin Thiboutot est un avocat dont la pratique couvre un large éventail de questions liées à l’environnement, aux ressources naturelles et à l’énergie chez McMillan.

Julia Loney pratique dans le domaine de l’environnement chez McMillan et possède une solide expérience des relations avec les gouvernements.

Ralph Cuervo-Lorens axe sa pratique sur le droit de l’environnement, la conformité réglementaire et le règlement des différends pour des clients œuvrant principalement dans les secteurs de la fabrication, des municipalités, de la construction, du transport, de l’énergie et des mines chez McMillan.

Natalie Cunningham est étudiante d’été chez McMillan.