Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles

Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté, voire l’impossibilité de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 l’arrêté 2020-029, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance, à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer entre eux. Les réunions des conseils d’administrations de syndicats et les assemblées de copropriétaires ont par conséquent été autorisées pour la première fois à tenir leurs assemblées virtuellement. L’arrêté prévoit également : ''QUE lorsqu’un vote secret est requis, celui-ci puisse être tenu par tout moyen de communication convenu par toutes les personnes ayant droit de vote ou, à défaut, par tout moyen, permettant à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote.''

Ces réunions, assemblées et votes peuvent donc se faire depuis la fin avril 2020 par tout moyen technologique permettant aux copropriétaires et administrateurs, le cas échéant, de communiquer adéquatement, soit par Microsoft Teams, FaceTime, Skype, ou par tout autre moyen technologique permettant ce genre de communication.

Cet arrêté s’est toutefois inscrit dans la situation d’urgence sanitaire décrétée au début de la pandémie de la COVID-19, ce qui lui donne par conséquent un caractère temporaire, puisque celle-ci n’est valide que jusqu’à la fin de l’urgence ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par le ministre.

Pour pallier au caractère temporaire de cette autorisation, la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée Nationale du Québec a déposé le Projet de loi 103, soit la ''Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif'' (le « Projet de loi 103 »). Aux termes de ce projet de loi, le ''Code civil du Québec'' sera modifié par l’ajout des articles 1084.1, 1088.1 et 1089.1 afin de notamment permettre que les réunions du conseil d’administration et les assemblées de copropriétaires soient conduites à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les assemblées de copropriétaires et les réunions du conseil d’administration virtuelles continueront donc d’être autorisées à la fin de l’urgence sanitaire.

Compte tenu que dispositions projetées du code civil ne précisent pas expressément le type de réunions et assemblées hybride, nous pouvons nous demander si les futures déclarations de copropriétés contiendront des dispositions autorisant cette formule hybride.

En date de cet article, le Projet de loi 103 n’est pas encore adopté et en était, le 10 novembre 2021, à l’étape de l’étude détaillée en commission auprès de la Commission.