Un grand nettoyage pour le Code Civil du Québec

Notre nouveau Code est entré en vigueur en 1994, projet de société réalisé après quatre décennies de travaux. Il était essentiel que ce pilier central de notre droit rassemble et harmonise les divers régimes de droit civil éparpillés au fil du temps dans les lois du Québec. Ce pilier devait aussi être mis à l’heure d’un siècle d’évolutions dans la société et l’économie du Québec : allant du droit de la consommation, des personnes et de la famille, à la grande retraite du clergé et des religieuses.

Le texte anglais du Code civil de 1994 a suscité des inquiétudes même avant sa mise en vigueur : discordances avec le texte français, imprécisions et inconstances terminologiques, ambiguïtés, problèmes de style et de grammaire. Louise Harel, alors dans l’opposition à l’Assemblée nationale, n’était qu’une de plusieurs qui ont tenté de tirer la sonnette d’alarme, mais en vain. Mme Harel souligna que la traduction n’était pas effectuée par des juristes, mais par des traducteurs formés en littérature.

Dès 1995, Jean-Louis Baudouin à la Cour d’appel confirmait que le texte anglais n’était « qu’une simple traduction de la version originale française ». La Cour suprême, sous la plume de Charles Gonthier, a rapidement répliqué que ce fait regrettable n’ébranlait nullement le statut de l’anglais et du français, ancrés dans la Loi constitutionnelle de 1867. Les deux textes du Code devaient être pris en compte: idéalement, chacun enrichirait l’interprétation de l’autre.

Une des grandes réalisations juridiques du Québec au XIXe siècle a été le Code civil du Bas-Canada de 1866. Il doit la qualité de ses textes à sa rédaction par une commission de trois juges, à l’aise tant en français qu’en anglais. Chaque partie de ce Code a été rédigée par l’un des juges dans sa langue maternelle. Le texte a été traduit en anglais ou en français par les secrétaires (des juristes bilingues), puis revu et corrigé par l’ensemble de la commission.

Les travaux pour renouveler le Code ont débuté dans les années 1950. Enfin, l’Office de révision du Code civil, sous la direction sereine et attentive de Paul-André Crépeau, a soumis un projet de Code civil à l’Assemblée nationale en 1977. Ce projet avait encore été rédigé par des juristes à l’aise tant en français qu’en anglais, suivant de vastes consultations dans les deux langues (le professeur Crépeau était lui-même diplômé en droit des universités de Montréal, d’Oxford et de Paris).

Cependant, les textes du Code civil adopté en 1994 ne sont que des parents éloignés du projet de l’Office. Le texte français a été rédigé au ministère de la Justice et traduit en anglais plus tard à l’Assemblée nationale.

À la suite de cette mise en vigueur en 1994 d’un Code qui correspondait malheureusement aux divers avertissements, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires ont uni leurs forces. Casper Bloom, ancien bâtonnier de Montréal, a été la force motrice de cette tâche herculéenne. Son comité conjoint, formé d’avocats et de notaires, a négocié une entente avec le ministère de la Justice, afin de lui proposer des changements. Ensuite, des sous-comités spécialisés ont passé au peigne fin chaque partie du code. Tous ont généreusement fourni leurs efforts gratuitement.

Les rapports des sous-comités ont ensuite été contrôlés, harmonisés et amplifiés par un jurilinguiste. Ensuite il y eut cinq années d’échanges avec un comité spécial du ministère, chargé d’étudier les milliers de changements proposés.

Cette étude s’est achevée en 2012 et le ministère a assuré à Casper Bloom que la grande majorité des changements seraient intégrés au Code à l’automne de 2013 (par voie administrative). Au printemps de 2014, un projet de loi à l’Assemblée nationale viendra vraisemblablement corriger les discordances de fond. Enfin, le Code civil aura un texte anglais qui fera honneur à son texte français.

Ironie du sort, la saga du texte anglais du Code civil prend fin alors que des inquiétudes planent au sujet du projet de loi renouvelant le Code de procédure civile. Nous ne pouvons pas nous permettre de faux sentiments de sécurité sur la qualité de nos textes de loi, que ces derniers soient en français ou en anglais. L’accès au droit et à la justice s’appuie en partie sur la volonté des parties prenantes, juristes et autres citoyens, de venir à l’aide du législateur et même de porter des possibilités d’amélioration à son attention.

Sur l’auteur
Edmund Coates est avocat et chercheur au Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé