Opinions
Un jugement sans ambiguïté
Michel Décary
2011-12-23 10:15:00
C'est en des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté que la Cour suprême du Canada est venue confirmer hier le pouvoir des provinces et territoires de réglementer le commerce des valeurs mobilières, estime un associé de Stikeman Elliott.
Il sera difficile pour le gouvernement fédéral de proposer à nouveau une loi visant à établir un régime complet de réglementation des valeurs mobilières sans la coopération des provinces.
En effet, pour être complet, un tel projet fédéral doit porter sur des sujets qui relèvent du pouvoir exclusif des provinces en matière de propriété et droit civil, telles l'inscription obligatoire auprès d'un organe du gouvernement et la conduite des courtiers ou des conseillers en matière d'investissements. En conséquence, pareil projet serait contraire aux règles du partage constitutionnel des compétences entre le fédéral et les provinces.
Certes, la Cour suprême ouvre la porte à l'intervention du gouvernement fédéral sur des matières qu'il serait «pratiquement et constitutionnellement impossible à un gouvernement provincial d'adopter». Toutefois, elle prend bien soin de circonscrire les contours de ce pouvoir de réglementation du gouvernement fédéral à la prévention des risques systémiques, la collecte de données et une intervention directe en cas de besoin. Ainsi, par exemple, une réglementation pourrait porter sur les risques liés à l'utilisation des instruments dérivés ou aux positions à découvert.
Enfin, la Cour rappelle qu'une façon d'aborder des problèmes complexes de gouvernance susceptibles de se présenter dans une fédération est par une recherche coopérative de solutions fondée sur une reconnaissance de la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières et l'habilitation du gouvernement fédéral à traiter des enjeux véritablement nationaux.
Sur l'auteur
Michel Décary est avocat, associé chez Stikeman Elliott, il pratique en litige.
En effet, pour être complet, un tel projet fédéral doit porter sur des sujets qui relèvent du pouvoir exclusif des provinces en matière de propriété et droit civil, telles l'inscription obligatoire auprès d'un organe du gouvernement et la conduite des courtiers ou des conseillers en matière d'investissements. En conséquence, pareil projet serait contraire aux règles du partage constitutionnel des compétences entre le fédéral et les provinces.
Certes, la Cour suprême ouvre la porte à l'intervention du gouvernement fédéral sur des matières qu'il serait «pratiquement et constitutionnellement impossible à un gouvernement provincial d'adopter». Toutefois, elle prend bien soin de circonscrire les contours de ce pouvoir de réglementation du gouvernement fédéral à la prévention des risques systémiques, la collecte de données et une intervention directe en cas de besoin. Ainsi, par exemple, une réglementation pourrait porter sur les risques liés à l'utilisation des instruments dérivés ou aux positions à découvert.
Enfin, la Cour rappelle qu'une façon d'aborder des problèmes complexes de gouvernance susceptibles de se présenter dans une fédération est par une recherche coopérative de solutions fondée sur une reconnaissance de la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières et l'habilitation du gouvernement fédéral à traiter des enjeux véritablement nationaux.
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Michel Décary est avocat, associé chez Stikeman Elliott, il pratique en litige.
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