Uber: adoption du projet de loi 100

La création prochaine d'un projet pilote avec l'entreprise Uber inquiète également les membres de l'industrie.

Le projet de loi 100 a fait couler beaucoup d'encre depuis son dépôt par le ministre des Transports, Jacques Daoust. La version finale, adoptée vendredi soir par l'Assemblée nationale, prévoit le lancement, dans trois mois, d'un projet pilote avec Uber – un ajout de dernière minute, qui fait craindre à certains chauffeurs l'instauration d'un système à deux vitesses dont Uber sortirait gagnante.

On ne sait pas encore quel type de permis devront se procurer les chauffeurs d'Uber. Le gouvernement Couillard peut toutefois se féliciter d'avoir obtenu l'appui in extremis du Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi (CPCDIT). Son président, Georges Tannous, préfère un projet de loi imparfait au flou juridique dont profite Uber depuis son arrivée au Québec.« C'est une loi qui n'est pas parfaite à 100 %, mais c'est mieux que la loi précédente », a-t-il déclaré.

M. Tannous se félicite d'avoir obtenu par écrit l'assurance que le projet pilote devra être équitable envers ceux qui possèdent déjà un permis de taxi. « Les permis de taxi ne vont pas baisser, c'est sûr et certain », promet-il. La valeur des permis de taxi, dont le nombre est soumis à des quotas, est régulièrement estimée à 200 000 $. Or, les chauffeurs de taxi craignent que l'offre bonifiée en matière de transport de personnes ne vienne faire fondre les prix.

Ce que dit l'article 89.1 du projet de loi 100 :

« Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter ou à innover en matière de services de transport par taxi ou à étudier, à améliorer ou à définir des normes applicables en telle matière. Il peut également, dans le cadre de ces projets pilotes, autoriser toute personne ou tout organisme, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou d'un permis d'intermédiaire ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, à offrir ou effectuer des services de transport par taxi selon des normes et des règles qu'il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements ou de toute autre loi et règlement dont l'application relève du ministre, dans l'objectif d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité des services offerts, d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en œuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée.

Ces projets pilotes sont établis pour une durée maximale de deux ans que le ministre peut prolonger d'au plus un an. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3000 $.

Les modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la Commission au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.

L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent article. »