Recours collectifs
Les 26 000 consommateurs visés par le recours collectif contre Household Finance seront bientôt remboursés
L'équipe Droit-Inc
2008-06-18 08:37:00
Les 26 000 membres du recours collectif contre Household Finance Corporation recevront prochainement par la poste une somme d'environ 100 $.
Ce montant leur sera versé à titre de dommage exemplaire et de remboursement des frais de retard qu'ils ont payés pour ne pas avoir acquitté le paiement minimum requis à la date d'échéance.
D'ici le mois d'août 2008, la firme Collectiva fera parvenir un chèque aux membres à la dernière adresse connue par Household Finance.
Rappelons qu'en octobre 2007, la Cour d'appel a donné raison à Option consommateurs qui a poursuivi Household Finance parce que cette dernière avait contrevenu aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de retard de 10 $.
"Du montant de la condamnation de 4,3 millions, la Cour d'appel a octroyé la plus importante condamnation en dommages exemplaires au Québec soit un montant de 2,5 millions", affirme Me Jean-Pierre Fafard, avocat spécialisé en droit de la consommation au cabinet d'avocats Sylvestre, Fafard, Painchaud, qui représente les consommateurs dans ce dossier.
Les membres du recours ont acheté un bien chez certains commerçants tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil.
De plus, ils ont payé avec une carte de crédit délivrée par Service aux marchands détaillants limitée s'ils ont signé leur convention de carte de crédit à compter du 13 mai 1996 et payé des frais de retard de 10 $ entre le 13 mai 1996 et le 31 décembre 1997.
D'ici le mois d'août 2008, la firme Collectiva fera parvenir un chèque aux membres à la dernière adresse connue par Household Finance.
Rappelons qu'en octobre 2007, la Cour d'appel a donné raison à Option consommateurs qui a poursuivi Household Finance parce que cette dernière avait contrevenu aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de retard de 10 $.
"Du montant de la condamnation de 4,3 millions, la Cour d'appel a octroyé la plus importante condamnation en dommages exemplaires au Québec soit un montant de 2,5 millions", affirme Me Jean-Pierre Fafard, avocat spécialisé en droit de la consommation au cabinet d'avocats Sylvestre, Fafard, Painchaud, qui représente les consommateurs dans ce dossier.
Les membres du recours ont acheté un bien chez certains commerçants tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil.
De plus, ils ont payé avec une carte de crédit délivrée par Service aux marchands détaillants limitée s'ils ont signé leur convention de carte de crédit à compter du 13 mai 1996 et payé des frais de retard de 10 $ entre le 13 mai 1996 et le 31 décembre 1997.
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