Recours collectifs
Recours collectif contre la CIBC : La Cour supérieure va examiner les arguments
L'équipe Droit-Inc
2007-11-19 10:53:00
Les avocats représentant madame Dara Fresco, la principale demanderesse dans le recours collectif de plusieurs millions de dollars intenté contre la CIBC pour réclamer le paiement des heures supplémentaires impayées ont déposé des documents à la Cour supérieure de l'Ontario qui, croient-ils, devraient persuader les juges à leur accorder l'autorisation d'exercer le recours collectif.
Me Douglas Elliott, associé chez Roy Elliott Kim O'Connor LLP et Me Louis Sokolov, associé chez Sack Goldblatt Mitchell LLP ont déposé des témoignages recueillis auprès d'employés actuels et d'anciens employés de la CIBC de partout au Canada, décrivant le temps de travail supplémentaire non payé à la CIBC. Ces derniers s'apparentent à la plainte déposée par Dara Fresco.
Il s'agit du recours collectif à l'égard des heures supplémentaires impayées le plus important jamais intenté au Canada.
Il est intenté au nom des employés actuels et des anciens employés non syndiqués faisant partie du personnel d'exécution de la CIBC au Canada qui sont ou qui étaient cassiers ou employés du service à la clientèle en contact avec le public (se limitant aux banquiers personnels, banquiers commerciaux et chargés de compte) travaillant dans les succursales de détail de la CIBC au Canada.
"Nous avons appris, après avoir interrogé des centaines d'employés actuels et d'anciens employés, que la pratique de travailler des heures supplémentaires impayées, comme l'a fait longtemps madame Fresco, est répandue au Canada", affirme Me Douglas Elliott.
"Nous argumenterons que cela vient à l'appui de notre requête pour être autorisés à exercer un recours collectif."
"Je suis reconnaissante envers mes collègues de partout au Canada qui ont eu le courage de venir témoigner à l'appui de la requête", de dire la principale demanderesse, Dara Fresco.
En plus des témoignages d'employés, les avocats ont également déposé des témoignages de trois experts alléguant que les heures supplémentaires sont, dans le secteur bancaire au Canada, rarement rémunérées et que la mise en vigueur de la législation canadienne du travail est peu efficace.
Ils ont également parlé des méthodes qui ont été utilisées pour appuyer des démarches juridiques similaires aux Etats-Unis.
"Les preuves sont accablantes que les employés des banques au Canada et en particulier, les employés faisant partie du personnel d'exécution de la CIBC ne reçoivent pas de rémunération pour leurs heures supplémentaires. Nous affirmerons qu'un recours collectif est la méthode vraiment la plus pratique de voir à ce que les milliers de membres du recours collectifs soient rémunérés de leurs heures supplémentaires impayées et d'empêcher que de telles pratiques continuent dans l'avenir," souligne Me Louis Sokolov.
L'acte de procédure affirme que les tâches assignées aux employés sont plus importantes que celles qui peuvent être accomplies lors des heures normales de travail et qu'on leur demande - ou leur permet - de fournir des heures supplémentaires pour répondre aux exigences de leur poste. Quand la CIBC ne les rémunère pas pour leur surtemps, elle agit en violation directe du Code canadien du travail qui la régit.
Afin d'aider les employés de la CIBC touchés au Canada de participer au recours collectif, REKO et SGM travaillent en collaboration avec Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, les avocats Chivers Carpenter en Alberta, Kapoor Selnes en Saskatchewan, Myers Weinberg LLP au Manitoba, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec et Pink Breen Larkin au Canada Atlantique.
Les employés pourront consulter un avocat au niveau local pour déterminer s'ils peuvent faire partie du recours collectif.
Tous les avocats sont maintenant en rapport avec les employés actuels et les anciens employés de la CIBC qui ont demandé de se joindre au recours collectif. La CIBC doit maintenant formuler une réponse à l'égard des preuves qui sont actuellement entre les mains des tribunaux, d'ici la fin de mars 2008.
Les deux cabinets d'avocats ont lancé un site internet www.unpaidovertime.ca et une ligne téléphonique gratuite 1 888 687-2431 afin d'entrer en contact avec d'autres employés désirant s'inscrire sur une base confidentielle et s'informer au sujet du recours collectif.
Il s'agit du recours collectif à l'égard des heures supplémentaires impayées le plus important jamais intenté au Canada.
Il est intenté au nom des employés actuels et des anciens employés non syndiqués faisant partie du personnel d'exécution de la CIBC au Canada qui sont ou qui étaient cassiers ou employés du service à la clientèle en contact avec le public (se limitant aux banquiers personnels, banquiers commerciaux et chargés de compte) travaillant dans les succursales de détail de la CIBC au Canada.
"Nous avons appris, après avoir interrogé des centaines d'employés actuels et d'anciens employés, que la pratique de travailler des heures supplémentaires impayées, comme l'a fait longtemps madame Fresco, est répandue au Canada", affirme Me Douglas Elliott.
"Nous argumenterons que cela vient à l'appui de notre requête pour être autorisés à exercer un recours collectif."
"Je suis reconnaissante envers mes collègues de partout au Canada qui ont eu le courage de venir témoigner à l'appui de la requête", de dire la principale demanderesse, Dara Fresco.
En plus des témoignages d'employés, les avocats ont également déposé des témoignages de trois experts alléguant que les heures supplémentaires sont, dans le secteur bancaire au Canada, rarement rémunérées et que la mise en vigueur de la législation canadienne du travail est peu efficace.
Ils ont également parlé des méthodes qui ont été utilisées pour appuyer des démarches juridiques similaires aux Etats-Unis.
"Les preuves sont accablantes que les employés des banques au Canada et en particulier, les employés faisant partie du personnel d'exécution de la CIBC ne reçoivent pas de rémunération pour leurs heures supplémentaires. Nous affirmerons qu'un recours collectif est la méthode vraiment la plus pratique de voir à ce que les milliers de membres du recours collectifs soient rémunérés de leurs heures supplémentaires impayées et d'empêcher que de telles pratiques continuent dans l'avenir," souligne Me Louis Sokolov.
L'acte de procédure affirme que les tâches assignées aux employés sont plus importantes que celles qui peuvent être accomplies lors des heures normales de travail et qu'on leur demande - ou leur permet - de fournir des heures supplémentaires pour répondre aux exigences de leur poste. Quand la CIBC ne les rémunère pas pour leur surtemps, elle agit en violation directe du Code canadien du travail qui la régit.
Afin d'aider les employés de la CIBC touchés au Canada de participer au recours collectif, REKO et SGM travaillent en collaboration avec Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, les avocats Chivers Carpenter en Alberta, Kapoor Selnes en Saskatchewan, Myers Weinberg LLP au Manitoba, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec et Pink Breen Larkin au Canada Atlantique.
Les employés pourront consulter un avocat au niveau local pour déterminer s'ils peuvent faire partie du recours collectif.
Tous les avocats sont maintenant en rapport avec les employés actuels et les anciens employés de la CIBC qui ont demandé de se joindre au recours collectif. La CIBC doit maintenant formuler une réponse à l'égard des preuves qui sont actuellement entre les mains des tribunaux, d'ici la fin de mars 2008.
Les deux cabinets d'avocats ont lancé un site internet www.unpaidovertime.ca et une ligne téléphonique gratuite 1 888 687-2431 afin d'entrer en contact avec d'autres employés désirant s'inscrire sur une base confidentielle et s'informer au sujet du recours collectif.
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