Recours collectifs
Règlement hors cour dans le recours collectif contre Honda Canada
L'équipe Droit-inc
2008-08-13 11:00:00
L'Association pour la protection des automobilistes annonce qu’un règlement hors cours est intervenu dans le recours collectif Marcoux contre Honda Canada.
Ce règlement de principe a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 3 juillet dernier. Il s'agit d'une réclamation contre Honda, pour des frais liés à l'exécution d'un rappel de sécurité.
Le règlement est évalué à plus de 500 000$ et touche plus de
14 500 consommateurs, résidant au Québec, ayant effectués la réparation sur un véhicule de marque Honda ou Acura.
Au cours de l'année 2002, Honda a envoyé un avis de rappel aux propriétaires des modèles suivants :
- Accord, CR-V, Prelude, Odyssey et Acura CL de 1997-1999
- Civic et Acura EL de 1998-2000
- Acura TL 1999
Dans le cadre du rappel, Honda ne payait pas les frais liés au rebranchement nécessaire des équipements sur les véhicules équipés de démarreurs à distance ou de système anti-vol installés après leur sortie de l'usine. Honda soutenait qu'elle avait des préoccupations aux niveaux techniques et sécuritaires.
Selon l'APA, Honda avait l'obligation de payer pour la réinstallation des équipements après-vente après l'exécution du rappel.
Honda a accepté de régler le dossier sans aveu de responsabilité, à titre de règlement hors cours. L'entente s'applique uniquement aux véhicules vendus au Québec à l'origine.
Pour avoir droit à une réclamation, les consommateurs qui n'ont pas encore reçus d'avis doivent remplir un formulaire disponible sur le site http://www.reconnectinfo.ca et le soumettre par courrier au centre de réclamation Honda avant le 31 octobre 2008. Il y aura ensuite l'envoi d'une quittance accompagnée d'un chèque d'un montant de 37,50 $ ou d'un montant inférieur si le consommateur a déboursé un coût moindre.
Selon Me Pierre Boivin du cabinet Kugler Kandestin, qui a représenté les consommateurs, "ce remboursement représente plus de 90% des frais moyen de rebranchement encourus par les consommateurs".
Le règlement est évalué à plus de 500 000$ et touche plus de
14 500 consommateurs, résidant au Québec, ayant effectués la réparation sur un véhicule de marque Honda ou Acura.
Au cours de l'année 2002, Honda a envoyé un avis de rappel aux propriétaires des modèles suivants :
- Accord, CR-V, Prelude, Odyssey et Acura CL de 1997-1999
- Civic et Acura EL de 1998-2000
- Acura TL 1999
Dans le cadre du rappel, Honda ne payait pas les frais liés au rebranchement nécessaire des équipements sur les véhicules équipés de démarreurs à distance ou de système anti-vol installés après leur sortie de l'usine. Honda soutenait qu'elle avait des préoccupations aux niveaux techniques et sécuritaires.
Selon l'APA, Honda avait l'obligation de payer pour la réinstallation des équipements après-vente après l'exécution du rappel.
Honda a accepté de régler le dossier sans aveu de responsabilité, à titre de règlement hors cours. L'entente s'applique uniquement aux véhicules vendus au Québec à l'origine.
Pour avoir droit à une réclamation, les consommateurs qui n'ont pas encore reçus d'avis doivent remplir un formulaire disponible sur le site http://www.reconnectinfo.ca et le soumettre par courrier au centre de réclamation Honda avant le 31 octobre 2008. Il y aura ensuite l'envoi d'une quittance accompagnée d'un chèque d'un montant de 37,50 $ ou d'un montant inférieur si le consommateur a déboursé un coût moindre.
Selon Me Pierre Boivin du cabinet Kugler Kandestin, qui a représenté les consommateurs, "ce remboursement représente plus de 90% des frais moyen de rebranchement encourus par les consommateurs".
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