Recours collectifs
Transferts de garanties : Toyota devra payer
L'équipe Droit-Inc
2008-07-04 09:00:00
Toyota n’a pas le droit d’exiger des frais de transfert de garanties prolongées lorsqu’un client décide de vendre son automobile à un autre acheteur.
Ainsi en a décidé La Cour d’appel du Québec dans un jugement rendu le 24 avril dernier.
« Cette décision reprend le principe que les garanties suivent l’automobile » déclare George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA).
Le jugement a été rendu dans le cadre d'un recours collectif intenté par l'APA.
Des milliers de titulaires d'une garantie prolongée «Protection Extra-Attentive» de Toyota, sont visés. Le jugement est maintenant final puisque Toyota Canada ne l'a pas contesté à l'intérieur du délai légal de 60 jours.
Le fabricant avait exigé des frais entre 25 $ et 200 $, plus taxes, pour le transfert, à des acquéreurs subséquents, des garanties prolongées portant sur des automobiles qu'il avait fabriquées.
L'APA et l'Office soutenaient que l'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas aux fabricants d'automobiles d'exiger des frais pour le transfert d'une garantie.
L'arrêt unanime de la Cour d'appel est venu confirmer cette position.
Le plus haut tribunal québécois a donc renversé une décision de la Cour supérieure qui avait donné raison à Toyota.
Toyota a donc été condamnée à rembourser, à chacun des membres du groupe concerné par le recours collectif, les frais de transfert versés entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000. Toyota soutient que 6 000 transferts auraient été facturés, pour un total d'environ 300 000 $.
La Cour d'appel a retourné le dossier à la Cour supérieure pour que cette dernière supervise le recouvrement collectif, notamment pour déterminer le nombre de transferts et les sommes en jeu.
« Cette décision reprend le principe que les garanties suivent l’automobile » déclare George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA).
Le jugement a été rendu dans le cadre d'un recours collectif intenté par l'APA.
Des milliers de titulaires d'une garantie prolongée «Protection Extra-Attentive» de Toyota, sont visés. Le jugement est maintenant final puisque Toyota Canada ne l'a pas contesté à l'intérieur du délai légal de 60 jours.
Le fabricant avait exigé des frais entre 25 $ et 200 $, plus taxes, pour le transfert, à des acquéreurs subséquents, des garanties prolongées portant sur des automobiles qu'il avait fabriquées.
L'APA et l'Office soutenaient que l'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas aux fabricants d'automobiles d'exiger des frais pour le transfert d'une garantie.
L'arrêt unanime de la Cour d'appel est venu confirmer cette position.
Le plus haut tribunal québécois a donc renversé une décision de la Cour supérieure qui avait donné raison à Toyota.
Toyota a donc été condamnée à rembourser, à chacun des membres du groupe concerné par le recours collectif, les frais de transfert versés entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000. Toyota soutient que 6 000 transferts auraient été facturés, pour un total d'environ 300 000 $.
La Cour d'appel a retourné le dossier à la Cour supérieure pour que cette dernière supervise le recouvrement collectif, notamment pour déterminer le nombre de transferts et les sommes en jeu.
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