Fin de la libération conditionnelle pour certains meurtres prémédités ?

Le premier ministre Stephen Harper et le ministre de la Justice, Peter MacKay, ont indiqué mercredi, lors d’une annonce en Ontario, que des modifications seraient ainsi apportées au Code criminel. Un projet de loi sera déposé aux Communes la semaine prochaine, a précisé le premier ministre Harper.

De façon générale, les personnes condamnées pour meurtre au premier degré peuvent être admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé au moins 25 années de leur peine.

Le gouvernement Harper veut mettre fin à cette possibilité de libération et la remplacer par une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Cette mesure législative s’appliquera aux meurtres prémédités dans des cas d’agression sexuelle, d’enlèvement et séquestration, de terrorisme et d’assassinat de policiers ou d’agents correctionnels. Ces changements incluront aussi tout meurtre au premier degré « d’une nature particulièrement brutale ».

« Soyons clairs, nous souhaitons la réadaptation de tous les criminels, mais certains criminels sont trop dangereux pour être remis en liberté », a déclaré le premier ministre Harper.

« Une peine d’emprisonnement à vie au Canada va vouloir dire une peine d’emprisonnement à vie », a-t-il ajouté.

Pour s’assurer de sa légitimité constitutionnelle, la mesure législative prévoit qu’un criminel condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pourra soumettre une demande de libération « dans des circonstances exceptionnelles » après avoir purgé au moins 35 ans de sa peine.

Le premier ministre a indiqué que ce projet de loi n’engendrera que des « coûts minimes » sur le système de justice. « Premièrement, cela s’adresse à un nombre relativement petit de délinquants et deuxièmement les coûts s’échelonneront sur une très longue période. Dans certains cas, ils seront compensés par le fait qu’il y aura moins d’audiences sur les remises en liberté », a expliqué M. Harper.

Le gouvernement soutient que ce projet de loi sur l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle s’apparente aux approches judiciaires en place au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis et en Australie.