Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse

Une décision « discriminatoire », « déraisonnable » et « abusive », tranche la Commission de la fonction publique (CFP), qui ordonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d'attribuer à l'avocate le poste convoité.

Le 13 janvier 2017, Me Karine Frenette, alors enceinte de quelques mois, postule à un poste au Service de la gestion des biens (SGB) du DPCP, où elle travaille depuis huit ans. Lorsqu’elle en fait l’annonce à sa supérieure, cette dernière lui indique qu’elle ne peut se porter candidate en raison de sa grossesse.

« Tu ne peux pas, tu ne seras pas là », lui dit-elle en référence au fait que son congé de maternité va l’empêcher d’entrer immédiatement dans ses nouvelles fonctions si elle obtient le poste. La Commission note que ce commentaire « est illicite et discriminatoire ».

« La phrase lancée (...) à Me Frenette veut tout dire : (elle) ne peut pas poser sa candidature pour le poste, car elle ne sera pas disponible pour l’occuper », peut-on lire dans l’extrait de la décision de la Commission de la fonction publique.


Entrevues

Entre le 1er et le 3 février 2017, Karine Frenette et quatre autres candidates sont reçues en entrevue. À noter que sa supérieure fait partie des trois membres du comité de sélection.

Lors de l’entrevue de Me Frenette, une autre membre du comité s’enquiert de façon informelle sur son état de santé et sa grossesse. Elle lui demande notamment si elle a l’intention de prendre le congé court ou le congé long offert par leur employeur.

La Commission est d’avis que ces questions sont inappropriées et injustifiées, puisqu’elles portent sur un motif interdit de discrimination, en l’occurrence la grossesse de Me Frenette.

Se référant à un jugement précédent de la Cour d’appel, elle écrit : « Une réaction ou un commentaire lié à un motif interdit de discrimination peut être considéré suspect lorsqu’il est suivi d’une distinction ou d’une exclusion. Cela est suffisant en soi pour établir une preuve à première vue de discrimination. »


Autre candidate retenue

Le 6 février 2017, Karine Frenette apprend qu’elle n’a pas obtenu le poste qu’elle convoitait. Persuadée d’avoir le profil idéal pour occuper cet emploi, l’avocate de Québec attribue le rejet de sa candidature à sa grossesse.

Le 2 mars, l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui représente Me Frenette, achemine au DPCP un avis de mésentente qui conteste la décision de ne pas lui avoir octroyé le poste.

Le DPCP assure que la candidature de l’avocate n’a pas été rejetée pour motif de grossesse. Il évoque plutôt sa performance lors de l’entrevue ainsi que son niveau d’enthousiasme pour le poste.

La Commission constate toutefois que « l’employeur échoue dans sa justification et ne réussit pas à repousser la présomption de discrimination ».



Aucune trace écrite

Le comité de sélection n’a conservé aucune des notes prises lors des entrevues de sélection et durant ses délibérations. Il n’est pas non plus en mesure de fournir des écrits indiquant les critères sur lesquels les candidates ont été évaluées et les résultats qu’elles ont obtenus.

À l’inverse, la Commission relève que les excellentes évaluations de rendement de Me Frenette et ses huit années d’expérience dans les fonctions de l’emploi démontrent qu’elle est la plus compétente pour occuper le poste convoité.

« Conséquemment, il n’est pas plausible que Me Frenette ait été écartée pour les raisons alléguées par l’employeur. Au contraire, la Commission juge que ce ne sont que des prétextes et que la disponibilité de Me Frenette a joué un grand rôle dans la décision de l’employeur. »

« La Commission ne peut qu’en venir à la conclusion que l’employeur refuse l’emploi à Me Frenette à cause de sa grossesse. », peut-on lire dans l’extrait de la décision de la Commission de la fonction publique


Réparation

La Commission rappelle que la Charte canadienne des droits et libertés interdit toute forme de discrimination, notamment dans l’embauche, fondée sur la grossesse, et toute forme de discrimination en raison de l’indisponibilité causée par la grossesse.

Dans un jugement rendu le 15 juin dernier, la Commission a ordonné au DPCP d’attribuer à Me Karine Frenette le poste qu’elle convoitait.

Elle considère qu’il s’agit de la manière la plus appropriée de réparer l’atteinte portée à ses droits.