Une avocate québécoise dans l’eau chaude!

Me Diane Lafond, avocate-solo pratiquant à Montréal, a été déclarée coupable de trois chefs d’accusation par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, après avoir perçu des sommes destinées à son client.

Le premier chef d’accusation indique qu’elle n'a pas déclaré à son client avoir perçu un tiers d'une somme de 80 000 dollars à titre d'honoraires extrajudiciaires à l'occasion du règlement hors cour d’un dossier.

Le second, qu’elle a perçu sans droit, pour ses honoraires professionnels, une somme de 95 000 dollars, qui représentait 50 % du montant du règlement hors cour, au montant de 190 000 dollars intervenu dans le dossier. Pourtant, la convention d'honoraires convenue avec son client prévoyait un pourcentage de 30 %. Elle se serait donc appropriée 38 000 dollars (95 000,00 $ - 57 000,00 $).

Le dernier chef d’accusation stipule qu’elle a participé à un stratagème en remettant à un tiers payeur, lors du règlement hors de cour du dossier de son client, deux factures totalisant 80 000 dollars adressées au nom de BC inc., pour des services qu'elle n'a jamais rendus à cette compagnie.

Pour l’instant, aucune sanction n’a été établie, alors que les parties seront convoquées à une audition, peut-on lire dans un jugement du Conseil de discipline du Barreau du Québec datant du 22 mars dernier.

Les faits

Tout commence lorsque le client de Me Lafond est tabassé par trois hommes et ne peut plus exercer son métier. Il fait appel à l’avocate pour présenter une réclamation devant ses agresseurs.

Via une convention de services professionnels, celle-ci accepte de le représenter en échange de 30 % des sommes obtenues en sa faveur.

Spécifiant éprouver avoir de la « misère à lire », tel que mentionné dans le jugement, la victime aurait signé la convention, sans en connaître exactement les modalités.

Finalement, la Cour supérieure lui octroie 363 398,71 dollars à titre de pertes pécuniaires et 15 000 dollars pour des dommages non pécuniaires. La victime ne touche pas entièrement à ces sommes, puisque l’un de ses agresseurs est placé sous la protection de la Loi de la faillite et de l’insolvabilité.

Considérant que l’affaire « traîne en longueur », l’ex-livreur décide de s’entendre pour la somme de 190 000 dollars avec son agresseur, dans le cadre d’une entente hors cour. Il s’attend donc à ce que son avocate ne perçoive que 30 % de cette somme.

Pourtant lors d’une rencontre avec celle-ci, le père de son agresseur, qui agissait en tant que tiers payeur, et son avocat, Me Michel Gauthier, l’ex-livreur appose son nom au bas d’une quittance subrogatoire conventionnelle totale dans laquelle il est indiqué qu’il ne recevra que 110 000 dollars.

Au moment de toucher les sommes qui lui revenait, la victime reçoit un chèque de 95 000 dollars de son avocate, soit 38 000 dollars de moins que prévu.

Certain de n’avoir jamais accepté que son avocate saisisse 50 % de ses acquis, il se tait, de peur de « faire du trouble pour rien », peut-on lire dans le jugement.

Les révélations de l’enquête

Un an plus tard, le client parle de ses mésaventures avec sa soeur, qui lui suggère de contacter le Barreau du Québec.

Dans le cadre d’une enquête, une inspectrice-enquêtrice du Barreau du Québec constate que Me Diane Lafond a reçu la somme de 80 000 dollars en provenance de l’entreprise du tiers payeur, puis 110 000 dollars de cette même entreprise dans un compte « in trust ».

Pourtant, la valeur de la transaction apparaissant dans la quittance subrogatoire était de 110 000 dollars, selon ce qui est inscrit dans le jugement du Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Dans un courriel envoyé par l’avocat du tiers payeur, Me Michel Gauthier, il est écrit qu’il « va de soi que les termes de cette entente devront demeurer confidentiels, mais que le montant résultant du règlement de 110 000 $ sera public ».

L’inspectrice-enquêtrice conclut que Me Lafond a conservé l’entièreté des 80 000 dollars, puis conservé 15 000 dollars du paiement de 110 000 dollars dans son compte « in trust », qu’elle a versé dans son compte personnel.

Deux chèques de la part de l’entreprise du tiers payeur, d’une valeur de 40 000 dollars chacun, ont été expédiés à Me Lafond. Pourtant, celle-ci n’a jamais prodigué de services à cette entreprise.