Le commentaire anonyme de la semaine

Pierre explique être un étudiant en droit. Selon lui, le jugement rendu dans l'affaire Eric c. Lola ne respecte pas la liberté de choix de chacun. Cynik lui répond.

Cher Pierre,

J'aime bien votre raisonnement en ce qui a trait à la liberté de choisir, mais j'accroche sur la pertinence de faire rentrer une connotation religieuse à la chose, vu que l'équivalent "laïc" du mariage, l'union civile, qui en entraîne les mêmes effets, est bafoué de la même manière.

Je ne dis pas que cet argument est dénué de toute valeur morale ou philosophique, mais je le crois extérieur à l'aspect juridique de la question. Du moins, de la manière dont vous l'invoquez. J'y reviens plus loin.

Là où je rejoins le reste de votre argumentaire, c'est quand vous vous insurgez contre l'abrogation judiciaire... du droit de Monsieur ( ou de Madame, selon le cas ) de choisir ou non de supporter l'obligation juridiquement exécutoire de soutenir une autre personne qui vient ( pardon... « venait » ) avec le fait de choisir -volontairement- de se marier ou de s'unir civilement; d'avoir le droit de ne pas vouloir s'engager.

D'ailleurs... parenthèse... pourquoi est-ce "mal" de "ne pas vouloir s'engager" ?

On lit à droite et à gauche des propos considérant cette seule éventualité comme moralement offensante!

Laissons les enfants hors de l'équation 30 secondes: un couple, c'est DEUX personnes.

En refusant à l'un le droit de choisir pour octroyer à l'autre le loisir de s'imposer: on abroge ni plus ni moins que la liberté de choix de 50% de la population en couple au Québec. Peu importe les couples où les deux sont d'accord, dans les deux cas, la « liberté » de l'un ne reste que conditionnelle au bon vouloir de l'autre de ne pas changer d'avis et de l'entraîner avec lui dans un choix unilatéral.

Les couples mariés ou unis civilement ont aussi fait le choix de s'engager de la sorte: quelle valeur le droit ainsi gentiment remodelé vient-il donner à leur consentement à eux ? À l'obligation qu'ils ont choisis de contracter entre eux ? Leur mariage ne devient-il rien de plus qu'une vulgaire « cérémonie communautaire » sans plus aucune conséquence civile ?

Et qu'en est-il de toutes ces personnes qui volontairement veulent prendre le CHOIX de ne pas s'engager ? On leur refuse ce droit ? On leur refuse ce droit hautement personnel de choisir la direction de leurs engagements maritaux et amoureux ?

On refuse même au conjoints de fait qui sont dans cette situation simplement parce qu'ils n'ont jamais pensé à faire un choix d'avoir ne serait-ce que le DROIT de faire ce choix

Le seul argument qu'il reste pour oser tenter de s'accrocher à un semblant de raisonnement logique en faveur de la décision de la cour d'appel, c'est de plaider la protection d'une minorité victime de discrimination.

À la base, il m'est impossible de voir des « victimes », pas plus qu'une illégitime « discrimination ».

En fait, les SEULES personnes qui ont été avantagées par ce jugement, ce sont ces deux catégories

(1) Celles qui voulaient que l'autre s'engage alors qu'il ne le voulait pas et qui sont trop contentes que l'État viennent maintenant FORCER l'engagement

(2) Celles qui vivaient dans leur petit monde de fantaisie avec leurs poneys roses et leurs fleurs chantantes et qui, comme une petite princesse, s'attendaient à ce que « parce que je suis spéciale et que moi, je veux, bon! » qui n'ont même pas pensé une seconde à une chose comme... …le droit en vigueur parce que « mais j'ai des attentes, moi! Ce que l'autre veut, si c'est pas ce que moi je veux, c'est méchant: le simple fait que je veuille quelque chose parce que je me suis fait des accroires en fait un droit que je réclame, opposable à tous, devant la justice ». Ceux et celles qui se sont fait des expectatives par ignorance ( J'ouvre ici une parenthèse en passant pour dire que c'est là faire l'apologie de la médiocrité, de l'infantilisation et de la paresse intellectuelle )

(Oui, l'ignorance de la loi est une excuse maintenant, on dirait...)

Dans le cas (1) c'est presque un « viol judiciaire » de l'intégrité d'une personne (R. c. Ewanschuck, a contrario); dans le cas (2) c'est glorifier l'imprévoyance et l'inconséquence.

Parce que je vous invite au départ à considérer un élément très important: personne ne nait en couple.
Si pour une raison ou pour une autre, un couple se forme, c'est qu'à un moment donné, deux célibataires ont fait le CHOIX de devenir un couple.
Un choix guidé par l'émotion, certes, mais un choix quand même dont on ne saurait « absoudre » un justiciable de toute responsabilité.
Raisonner autrement, c'est invoquer l'argument passionnel – et si vous faites ça, je vous invite à revoir vos cours de droit criminel – surtout les cas de meurtres passionnels guidés par la rage, par exemple, ou une autre « émotion insurmontable » allégué comme prétexte. J'aurais beaucoup de misère avec l'argument « non, bon, c'est pas sa faute si cette personne est couple, ça lui est arrivé, elle a pas eu le choix, vous savez. »

Donc, si au départ, le statut de couple est du à un consentement bilatéral, pourquoi a-t-on donné à Lola le droit à ce que la perception et les expectatives derrière SON choix a elle soient protégées par les tribunaux, mais pas celles derrières celui d'Éric ? De plus, on pourra dire ce qu'on voudra sur l'application au cas d'espèce, maintenant que le principe est dégagé, il est d'application générale.

Si au moment de la création du couple, l'existence même du couple est dûe à un choix – imposer une obligation implicite de soutient en fonction d'un désavantage économique entre les parties sans choix ultérieur en ce sens et au nom des expectatives d'une partie « désavantagée », c'est dire que ces expectatives sont TOUJOURS et SYSTÉMATIQUEMENT plus importantes que celles de la partie « avantagée ». De ce simple débalancement économique entre deux individus, qui à la base n'étaient pas liés, on vient priver la partie « avantagée » du droit de décider plus avant son degré d'engagement parce que « le fait que la partie désavantagée soit désavantagée est un motif pour refuser à la partie avantagée sa liberté de choix à elle. »

Réduirait-on la relation amoureuse à une responsabilité alimentaire du type «parent-enfant» ?

En outre, traitez-moi d'idéaliste si vous voulez, mais on ne se met pas en couple normalement avec des considérations monétaires en expectative. Ça arrive après. Généralement, la phrase qui « forme le couple » c'est pas « viens avec moi, je vais prendre soin de toi et te soutenir ». Quand on est en amour, sur le moment présent, quand ça commence, on ne pense pas à ça et ce n'est pas le genre de truc que tout le monde dit – c'est plutôt des attentes qui se bâtissent avec le temps – mais qu'on ne peut pas dire qui soient portées à la connaissance d'autrui au moment où lui pose ce choix.

Mais en refusant le droit de ne pas vouloir s'engager à une obligation de soutient, on vient refuser légalement à une personne de dire « on n'avait jamais parlé de ça, je ne veux pas aller plus loin ».

Ensuite, j'aimerais attirer l'attention sur les CAUSES de discrimination prévues comme inconstitutionnelles par la Charte... … quelles sont-elles ? Voyons les motifs prévus à l'article 15 que la Cour à invoqué:

« race »; « origine nationale ou ehtnique »; « couleur » ; « religion » « sexe »; « âge »; « déficiences mentales ou physiques » - à laquelle se rajoute implicitement « orientation sexuelle ».

Ce sont TOUTES des causes INHÉRENTES et PERSONNELLES aux individus qui s'en réclâment et – sauf pour la religion dans une certaine mesure – il s'agit non pas d'un CHOIX, mais d'un FAIT propre à leur condition.

Personne ne choisit sa race, son origine nationale ou ehtnique, son sexe, son âge ou ses déficiences mentales ou physiques. Et en ce qui a trait à la religion, on peut invoquer l'argument de la « foi » ou de la « vocation » comme ne résultant pas d'un choix – à titre comparable de la reconnaissance que l'homosexualité n'est pas un choix.

Invoquer le « notamment » pour inclure le statut marital comme motif de protection d'une « classe sociale vulnérable », si vraiment on veut jouer sur le terrain de jeu de la Charte et utiliser ses propres armes, nous amène à formuler le contre-argument interprétatif -juridique- de l'ejusdem generis : « notamment », doit s'inscrire dans la même veine que l'énumération y liée. Si on veut se battre en utilisant la Charte alors dans ce cas, en fonction des propres normes secondaires d'interprétation, qui sont en elles-mêmes juridiquement supérieures pour interpréter un texte législatif primaire y incluant la constitutuon ( Interprétation juridique 1 ), alors DONC le jugement de la Cour d'Appel est aussi infondé en droit parce que les conjoints de fait non-mariés ne sont pas une classe sociale à laquelle la constitution accorde protection et par conséquent, il ne peut pas s'agit d'une discrimination inconstitutionnelle.

Que 585 soit discriminatoire ou non, en fonction de ce raisonnement, les conjoints de faits auraient beau en être victime ( ce que je nie ), il faudrait passer par la décision législative de modifier la constitution pour permettre aux tribunaux d'avoir le pouvoir suffisant pour invalider une disposition légale sur ce motif. La Cour d'Appel a donc outrepassé là aussi les pouvoirs de l'appareil judiciaire, mais cette fois même en suivant leurs propres règles.

En outre, le jugement de la Cour d'Appel, malgré son survol des droits des « Érics » de ce monde, les considère eux-mêmes de la même manière que nos « Lolas » les considèrent, du point de vue du conjoint lésé. Pouvez-vous accepter de simplement considérer la question du point de vue du conjoint qui se fait poursuivre pour pension alors que, dans sa perspective à lui, il n'avait rien demandé ?!

Tribunal indépendant et impartial ?

Encore là, et je le souligne pour l'intégralité de ce commentaire, je ne parle pas des enfants dans l'équation. Mais, pour dire en obiter, c'est AUSSI une erreur de la part de la cour d'accepter ça comme motif de protection, parce qu'ils sont déjà protégés: la pension alimentaire pour enfant, c'est quoi à votre avis ?

( J'ouvre une dernière parenthèse pour demander si toute cette affaire ne créerait pas un intéressant précédent pour une évolution judiciaire -oh, dans plusieurs plusieurs années, certes- où, même sans être en couple, une personne pourrait poursuivre son f*ckfriend qui la lâcherait parce que « elle avait l'expectative de former un jour avec lui un couple dans lequel il la soutiendrait »? Absurde ? Vraiment ? Une autre Lola qui fera encore plus pitié finira par l'invoquer un jour...)

Et je conclus sur le commentaire suivant.

On dit que c'est le devoir d'une société démocratique de protéger la minorité contre la dictature de la majorité... … mais... le propre d'une démocratie n'est-il pas de faire valoir le droit à l'autodétermination de la majorité contre la dictature de la minorité ?

Cyniquement vôtre