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Fibrek: la Cour suprême rejette la demande d'appel
La Presse Canadienne
2012-04-19 10:15:00
La Cour suprême du Canada a refusé hier d'entendre un appel logé dans la guerre juridique que se livrent Produits forestiers Résolu et Mercer International pour le contrôle de Fibrek.
Le litige portait sur la décision de Fibrek d'émettre des bons de souscription spéciaux à Mercer pour l'achat d'actions de Fibrek.
Celle de la Cour suprême confirme donc la décision de la Cour d'appel du Québec qui avait maintenu une interdiction d'opérations à l'égard du placement privé de 32,3 millions de bons de souscription spéciaux permettant à Mercer d'acheter des actions de Fibrek.
Mes Peter Kalichman et Me Sophie Perron du cabinet Irving Mitchell Kalichman ont agi pour le compte de Mercer International, tandis que Fibrek était représenté par Mes Alain Riendeau et Stéphanie Lapierre de Fasken Martineau.
Comme cela est son habitude, la Cour suprême n'a pas fourni les motifs de sa décision.
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