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Prostitution: Oui pour contester la constitutionnalité du Code criminel
Agence Qmi
2012-09-21 10:50:00
La Cour suprême du Canada a accordé à une organisation le droit de contester la constitutionnalité d’articles du Code criminel sur la prostitution, et ce, sans même avoir été accusée d'une infraction, parce qu'elle lui reconnaît la qualité d'intervenir dans l'intérêt public.
La décision du plus haut tribunal du pays rendue vendredi matin a trait à la cause opposant le procureur général du Canada à l’organisation de Vancouver Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society et Sheryl Kiselbach, une ancienne prostituée.
Ces dernières contestaient la constitutionnalité d'articles du Code criminel sur l’illégalité des maisons de débauche, le transport de personnes vers une maison de débauche, ainsi que le proxénétisme et le fait de vivre des produits de la prostitution (à l’exception de la sollicitation), indiquant que ces dispositions violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
La cause en question est différente de l’affaire Bedford en Ontario, qui a trait à la légalisation de certaines activités liées à la prostitution.
Le dossier est revenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Pour lire le jugement, cliquez ici.
Ces dernières contestaient la constitutionnalité d'articles du Code criminel sur l’illégalité des maisons de débauche, le transport de personnes vers une maison de débauche, ainsi que le proxénétisme et le fait de vivre des produits de la prostitution (à l’exception de la sollicitation), indiquant que ces dispositions violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
La cause en question est différente de l’affaire Bedford en Ontario, qui a trait à la légalisation de certaines activités liées à la prostitution.
Le dossier est revenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
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