Bastarache
Le DGE VS Bellemare
La Presse Canadienne
2010-07-29 08:19:00
Le Directeur général des élections tentera de démontrer, jeudi, que l'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare ne peut se soustraire à une assignation à comparaître devant ses enquêteurs.
L'avocate représentant le DGE, Lucie Fiset, s'attaquera à l'argument de M. Bellemare à l'effet que son témoignage est impossible à cause des serments de confidentialité provenant de ses fonctions au gouvernement.
En mars, le DGE avait assigné M. Bellemare à comparaître relativement à ses allégations de trafic d'influence de collecteurs de fonds libéraux dans la nomination des juges.
Mais l'ancien ministre a ensuite décidé de contester cette procédure, soutenant qu'il ne sait rien des pratiques de "financement corporatif" au Parti libéral du Québec, hormis ce dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions.
Dans sa requête pour faire annuler l'assignation du DGE, M. Bellemare a joint des documents du conseil exécutif qui, selon lui, démontrent qu'il ne peut divulguer quoi que ce soit dont il aurait pris connaissance lors de son passage au gouvernement, d'avril 2003 à avril 2004.
En juin, lors d'une audience précédente, Me Fiset avait déclaré que le DGE souhaitait démontrer l'irrecevabilité de la requête de M. Bellemare.
Me Fiset veut savoir en quoi les questions de financement politique touchent à la fonction de ministre.
Les allégations de M. Bellemare ont incité le premier ministre Jean Charest à mandater une enquête publique sur le processus de nomination des juges, présidée par l'avocat Michel Bastarache, et à intenter une poursuite en diffamation de 700 000 $ contre son ancien ministre.
En mars, le DGE avait assigné M. Bellemare à comparaître relativement à ses allégations de trafic d'influence de collecteurs de fonds libéraux dans la nomination des juges.
Mais l'ancien ministre a ensuite décidé de contester cette procédure, soutenant qu'il ne sait rien des pratiques de "financement corporatif" au Parti libéral du Québec, hormis ce dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions.
Dans sa requête pour faire annuler l'assignation du DGE, M. Bellemare a joint des documents du conseil exécutif qui, selon lui, démontrent qu'il ne peut divulguer quoi que ce soit dont il aurait pris connaissance lors de son passage au gouvernement, d'avril 2003 à avril 2004.
En juin, lors d'une audience précédente, Me Fiset avait déclaré que le DGE souhaitait démontrer l'irrecevabilité de la requête de M. Bellemare.
Me Fiset veut savoir en quoi les questions de financement politique touchent à la fonction de ministre.
Les allégations de M. Bellemare ont incité le premier ministre Jean Charest à mandater une enquête publique sur le processus de nomination des juges, présidée par l'avocat Michel Bastarache, et à intenter une poursuite en diffamation de 700 000 $ contre son ancien ministre.
9511
Me
il y a 14 ansVivement la tappe sur la yeule du chien de poche de Charest.
JP
il y a 14 ansJ'espère que la Cour rappellera à M.Bellemare qu'il n'est pas au dessus de la Loi et qu'il n'est pas meilleur que personne.
Il est grand temps qu'une leçon lui soit donnée, je trouve qu'il fait manquer d'honneur à notre profession.
Zumo de Naranja
il y a 14 ansPauvre type ce Bellemare, il va se faire crucifier.
Je n'arrive toujours pas à comprendre comment le fait que Charest ait demandé une enquête publique cette fois-ci ait pu passer comme une lettre à la poste alors que l'an dernier il a déclaré qu'une enquête publique sur la corruption municipale coûterait trop cher. J'espère au moins qu'au final un journal fasse une comparaison entre ce qu'aurait coûté une enquête publique sur la corruption par rapport à ce qu'à coûté celle sur la nomination des juges (sans oublier ce que coûte vraiment la corruption municipale aux contribuables).
À moins qu'on m'explique que ce qui vaut pour l'un ne vaut pas pour l'autre, je souhaite sincèrement que Bellemare s'en sorte indemne. D'autant qu'il est fan d'AC/DC, ça ne peut être qu'un type bien!
Me
il y a 14 ans>>>>>>> J'espère que la Cour rappellera à M.Bellemare qu'il n'est pas au dessus de la Loi et qu'il n'est pas meilleur que personne.
Le gars dit qu'il veut respecter la loi. La loi l'oblige au secret. En quoi donne-t-il des signes de vouloir ne pas la respecter?
Me
il y a 14 ans>>>> Il est grand temps qu'une leçon lui soit donnée, je trouve qu'il fait manquer d'honneur à notre profession.
Ce n'est pas en sa qualité d'avocat qu'il a dit, en public, avoir été témoin de corruption. Commencez par comprendre comment fonctionne le Code des professions, ensuite nous en reparlerons.
GBS
il y a 14 ans>Le gars dit qu'il veut respecter la loi. La loi l'oblige au secret. En quoi donne-t-il des signes de vouloir ne pas la respecter?
Quelle loi l'oblige à ne pas répondre aux questions du DGE concernant des allégations de financement illégal?
Surtout vu qu'il a été relevé de son serment de ministre sur la chose publique.
>Ce n'est pas en sa qualité d'avocat qu'il a dit, en public, avoir été témoin de corruption.
Et alors? Un avocat reste un avocat, même quand il agit en dehors de ses fonctions, et il peut contribuer à donner une mauvaise image de la profession, même si ce qu'on lui reproche ne concerne pas ses avocailleries.
Pour ce qui est de la loi, vous devriez vous-même relire les textes pertinents, d'ailleurs.
Me
il y a 14 ans>>>>>> Quelle loi l'oblige à ne pas répondre aux questions du DGE concernant des allégations de financement illégal?
C'est son interprétation à l'effet que le serment ministériel l'y oblige. Si tu suis les nouvelles ces jours-ci, incluant celle-ci (ça ne semble pas être le cas), tu verras qu'il veut justement valider son interprétation auprès d'un juge de la CS.
Quelle loi? Attendons la décision pour le savoir. Comme je ne pense pas représenter des anciens ministres devant le DGE de sitôt, disons que c'est pas un truc avec lequel je travaille quotidiennement.
>>>>>> Surtout vu qu'il a été relevé de son serment de ministre sur la chose publique.
Faux. Ce décret est valable seulement devant Bastarache. Qu'est-ce que je t'ai dit au sujet de suivre les nouvelles?
Me
il y a 14 ans>>>>>>> Et alors? Un avocat reste un avocat, même quand il agit en dehors de ses fonctions, et il peut contribuer à donner une mauvaise image de la profession, même si ce qu'on lui reproche ne concerne pas ses avocailleries.
C'est cute et certainement valable comme raisonnement. Malheureusement c'est à l'encontre du corpus jurisprudentiel en matière d'honneur et dignité sous le C.prof.
Me
il y a 14 ans>>>>>>> Pour ce qui est de la loi, vous devriez vous-même relire les textes pertinents, d'ailleurs.
La loi ça ne dit rien. C'est de juris dont je parle. Et ici, Bellemare ne peut être poursuivi devant le CD par le Syndic puisque ses allégations n'ont pas été faites dans ses fonctions d'avocat. Si comme avocat vous sentez que l'honneur et la dignité de votre profession est minée par Bellemare, vous avez le droit. Il n'est, toutefois, pas poursuivable ici.
GBS
il y a 14 ans>C'est son interprétation à l'effet que le serment ministériel l'y oblige.
Ok. Quand vous écriviez: "La loi l'oblige au secret", vous sembliez exprimer votre opinion, pas la sienne.
>c'est pas un truc avec lequel je travaille quotidiennement.
Tout à fait. C'est juste que vous sembliez donner votre opinion.
>Ce décret est valable seulement devant Bastarache.
Sans vouloir vous contredire, j'ai suivi les nouvelles, et j'ai même regardé de nouveau (rapidement), sans voir cette exception. Pourriez-vous me donner votre source svp?
Je comprends que le Conseil des ministres a spécifié qu'il pourrait donc témoigner devant la commission, mais sans indiquer que le serment était levé seulement pour la commission.
>Si comme avocat vous sentez que l'honneur et la dignité de votre profession est minée par Bellemare, vous avez le droit. Il n'est, toutefois, pas poursuivable ici.
Votre première phrase illustre clairement, à mon avis, le commentaire qui a été fait plus haut. C'est vous qui avez ramené ça à une question de droit. Déformation professionelle.
Votre deuxième phrase est vraie, en ce qui concerne Bellemare, mais vous avez tort quand vous dites que seuls les actes commis dans le cadre des fonctions d'un avocat peuvent affecter votre droit de pratique.
Me
il y a 14 ansRegardez donc la GO du 7 juillet. Le texte du décret est clair. Son interprétation, évidemment, restrictive.
Logiquement, à la suite du décret, Marc Bellemare pouvait se faire poursuivre en violant son serment d'office hors-commission. Il était donc tout à fait normal que pour les besoins du DGE il y a eu besoin de chercher un avis en CS.
Anonyme
il y a 14 ans>Il était donc tout à fait normal que pour les besoins du DGE il y a eu besoin de chercher un avis en CS.
ça me semble évident, et je pensais que tous les avocats comprendraient ça facilement. Avec le nombre de commentaires imbéciles sur ce sujet, on voit que beaucoup d'avocats n'ont pas une once d'esprit stratégique.
Je trouvais que Me chiait un peu trop facilement sur beaucoup d'avocats, mais je commence à trouver qu'il a raison.
GBS
il y a 14 ans>Regardez donc la GO du 7 juillet.
Merci. Il est étonnant cependant que vous considériez lire la gazette officielle comme "suivre les nouvelles".
>ça me semble évident, et je pensais que tous les avocats comprendraient ça facilement.
Entre votre pédanterie imbécile et anonyme, et les commentaires du juge Alain, qui a jugé, préliminairement et en irrecevabilité, le recours de Bellemare abusif et dilatoire, je choisis d'être d'accord avec celui qui a entendu les parties.