Quid du droit applicable en assurance de responsabilité?

Le 13 avril prochain à Montréal, l'Association du Barreau Canadien (ABC-Québec) dispense une formation intitulée : « Les difficultés et enjeux liés à la qualification du droit applicable en matière d’assurance de responsabilité : l’exemple de l’affaire Castor Holdings Ltd » dans laquelle seront débattues des questions en droit des assurances dans un contexte international.

Elle sera présidée par Me Marie-Christine Hivon, de Norton Rose Fulbright et animée par Me Louis-Philippe Cartier, de Gasco Goodhue St-Germain, et Me André Legrand, de Norton Rose Fulbright Canada. Selon ce dernier, l’objectif est de jeter un regard sur les polices d’assurances de responsabilité émises à des sociétés qui n’opèrent pas uniquement au Québec mais partout dans le monde.

Imaginons un litige. « Quel est le droit qui s’applique en matière de police d’assurance? Le droit du Québec? Le droit de l’Angleterre, par exemple, où la police pourrait avoir été émise? Ou bien le droit des USA où la filiale en cause est concernée? », demande Me Legrand. En d’autres termes: quels sont les critères pour déterminer si le droit du Québec s’applique à la police d’assurance en cause?

Des questions complexes

En effet, les contrats d’assurance de responsabilité civile sont souvent muets quant au droit qui leur est applicable. La question peut donc se poser quant à savoir si le droit du Québec s’applique à un contrat d’assurance de responsabilité où une entreprise est exposée à des risques situés à l’extérieur du Québec ou encore qui couvre les activités commerciales non seulement de la compagnie-mère située au Québec mais également les activités de filiales ou de divisions situées à l’extérieur du Québec.

Des questions complexes sur lesquelles il y a très peu de jurisprudence, selon Me Legrand. D’autant plus que le droit québécois offre certaines particularités en matière d’assurance de responsabilité civile, dont notamment l’obligation de défendre qui est en sus des limites d’assurance selon l’article 2503 C.c.Q.

Même si des dispositions du Code civil du Québec sur le droit international privé, incluant l’article 3119, visent à répondre à ces interrogations, leur application peut souvent être délicate, tel que cela fut étudié en détails dans une des branches de la saga Castor où la Cour supérieure du Québec fut invitée à déterminer le droit applicable à un grand nombre de polices d’assurance primaire et excédentaires émises au bénéfice de la société Coopers & Lybrand.

« La limite d’assurance au Québec n’a pas de fin, elle n’est pas plafonnée, explique Me Legrand. Quand on a un litige qui dure 20 ans et qui coûte des dizaines de millions de $ en frais d’avocats, on peut se poser la question de si l’on réduit la limite ou non. »

Cette formation s’adresse à plusieurs types de praticiens: les avocats en droit des assurances, les conseillers juridiques d’entreprises - qui sont par ailleurs les acheteurs de ces produits-là - ou encore les avocats en droit des affaires pour qui il peut être pertinent de s’intéresser au risque d’entreprises.

Les intervenants dans le domaine des assurances pourraient également trouver un intérêt à la formation, que ce soit des courtiers, souscripteurs, vendeurs ou professionnels s’occupant des réclamations.

Pour vous inscrire, cliquez ici.