Conseillers Juridiques
Primes de dénonciations: les avocats d'entreprises, impatients !
Agnès Wojciechowicz
2011-04-18 11:15:00
Les avocats d'entreprises faisant des affaires avec les États-Unis attendent impatiemment la sortie définitive des règles relatives aux primes réservées aux employés dénonçant les infractions aux organismes de règlementation.
La Commission américaine des valeurs mobilières(SEC) devrait adopter, d'ici la semaine prochaine, les règlements relatifs à l'article 922 de la réforme Dodd-Frank Wall Street et du Consumer Protection Act, une réforme de la législation financière qui a été arrêtée en réponse à la crise financière mondiale, d'après The Gazette.
La section 922 prévoit que la SEC paie des primes aux personnes dénonçant des irrégularités et acceptant de fournir des informations inédites pouvant mener au bout du compte à une exécution réussie donnant lieu à une sanction pécuniaire de plus d'un million de $.
Le montant de la prime accordée aux personnes ayant dénoncé les irrégularités oscillerait entre 10 et 30% de la somme totale des sanctions pécuniaires récoltées lors d'une action entreprise par la SEC ou toute autre affaire connexe telle qu'au criminel.
"Les règles pourraient avoir une incidence sur les centaines d'entreprises canadiennes dont les actions sont négociées en bourse aux États-Unis", a déclaré la stratège en communication Sandra Rubin (vignette), s'exprimant au nom de l'Association des Conseillers Juridiques (ACC).
L'ACC est préoccupée par ce programme de primes qui devrait être prochainement adopté car il incite les dénonciateurs à ne pas signaler les actes répréhensibles ayant lieu en interne, mais plutôt d'attendre et d'observer "une plus grosse fraude pour toucher une plus grande prime", selon Sandra Rubin.
"Cela ne court-court-circuitera pas seulement les efforts importants réalisés en matière de conformité par de nombreuses sociétés qui ont travaillé pendant des années, mais dans les cas où de graves malversations financières auront été faites, cela permettra à ce que de tels actes passent inaperçus plus longtemps, nuisant ainsi au cours des actions et aux actionnaires concernés par les dividendes de l'entreprise », a déclaré Sandra Rubin.
La section 922 prévoit que la SEC paie des primes aux personnes dénonçant des irrégularités et acceptant de fournir des informations inédites pouvant mener au bout du compte à une exécution réussie donnant lieu à une sanction pécuniaire de plus d'un million de $.
Le montant de la prime accordée aux personnes ayant dénoncé les irrégularités oscillerait entre 10 et 30% de la somme totale des sanctions pécuniaires récoltées lors d'une action entreprise par la SEC ou toute autre affaire connexe telle qu'au criminel.
"Les règles pourraient avoir une incidence sur les centaines d'entreprises canadiennes dont les actions sont négociées en bourse aux États-Unis", a déclaré la stratège en communication Sandra Rubin (vignette), s'exprimant au nom de l'Association des Conseillers Juridiques (ACC).
L'ACC est préoccupée par ce programme de primes qui devrait être prochainement adopté car il incite les dénonciateurs à ne pas signaler les actes répréhensibles ayant lieu en interne, mais plutôt d'attendre et d'observer "une plus grosse fraude pour toucher une plus grande prime", selon Sandra Rubin.
"Cela ne court-court-circuitera pas seulement les efforts importants réalisés en matière de conformité par de nombreuses sociétés qui ont travaillé pendant des années, mais dans les cas où de graves malversations financières auront été faites, cela permettra à ce que de tels actes passent inaperçus plus longtemps, nuisant ainsi au cours des actions et aux actionnaires concernés par les dividendes de l'entreprise », a déclaré Sandra Rubin.
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