Grandes causes
Domtar obtient gain de cause devant la Cour Suprême du Canada
L'équipe Droit-inc
2007-11-23 13:15:00
La Cour suprême du Canada a rendu hier une décision clé en matière de responsabilité du fabricant au Québec.
Dans l’arrêt ABB Inc. c. Domtar Inc., la Cour a maintenu une action d’une valeur de près de 39 million de dollars, en capital et intérêts, intentée par Domtar contre ABB Inc. et Alstom Canada Inc.
Dans l’arrêt ABB Inc. c. Domtar Inc., la Cour a maintenu une action d’une valeur de près de 39 million de dollars, en capital et intérêts, intentée par Domtar contre ABB Inc. et Alstom Canada Inc.
Elle a ainsi confirmé qu’il est rare qu’un fabricant puisse invoquer une clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité pour exclure sa responsabilité à l’égard des conséquences d’un vice caché dans des produits qu’il vend au Québec, même lorsqu’il fait affaire avec un acheteur averti.
Selon le droit québécois, les fabricants et autres vendeurs professionnels sont présumés connaître les vices des produits qu’ils vendent et ils ont l’obligation de dévoiler ces vices à l’acheteur. Cela comprend tant les vices qu’ils connaissaient effectivement que ceux qu’ils sont présumés connaître.
Selon la Cour suprême, les fabricants, en particulier, se voient imposer un « haut niveau de diligence » et ils pourront réfuter difficilement la présomption de connaissance d’un vice.
La Cour souligne que l’approche en droit québécois diffère de celle de la common law où les clauses de limitation de responsabilité ont plus de poids. Elle conclut cependant que la common law est difficilement transposable en droit civil du Québec.
Olivier F. Kott, associé principal chez Ogilvy Renault, explique l’incidence pour les fabricants de cette décision très attendue de la Cour suprême en matière de responsabilité du produit.
« Un fabricant qui vend des produits au Québec doit savoir qu’en vertu de ce jugement il ne pourra que dans de rares cas être exonéré des conséquences des vices cachés affectant ses produits en invoquant des clauses d’exclusion contractuelles. »
Ogilvy Renault a représenté Domtar dans cette cause.
Selon le droit québécois, les fabricants et autres vendeurs professionnels sont présumés connaître les vices des produits qu’ils vendent et ils ont l’obligation de dévoiler ces vices à l’acheteur. Cela comprend tant les vices qu’ils connaissaient effectivement que ceux qu’ils sont présumés connaître.
Selon la Cour suprême, les fabricants, en particulier, se voient imposer un « haut niveau de diligence » et ils pourront réfuter difficilement la présomption de connaissance d’un vice.
La Cour souligne que l’approche en droit québécois diffère de celle de la common law où les clauses de limitation de responsabilité ont plus de poids. Elle conclut cependant que la common law est difficilement transposable en droit civil du Québec.
Olivier F. Kott, associé principal chez Ogilvy Renault, explique l’incidence pour les fabricants de cette décision très attendue de la Cour suprême en matière de responsabilité du produit.
« Un fabricant qui vend des produits au Québec doit savoir qu’en vertu de ce jugement il ne pourra que dans de rares cas être exonéré des conséquences des vices cachés affectant ses produits en invoquant des clauses d’exclusion contractuelles. »
Ogilvy Renault a représenté Domtar dans cette cause.
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