Grandes causes
Parajuriste condamnée pour exercice illégal du droit
L'équipe Droit-Inc
2007-10-19 10:53:00
Le 2 octobre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a condamné la parajuriste de North Bay Maureen Boldt à quatre mois de détention à domicile et à des dépens de 35 000 $ pour exercice illégal du droit.
Au cours des 13 dernières années, Boldt a défié la loi et mis les consommateurs en danger en continuant de fournir des services juridiques pour lesquels elle n'avait ni autorité ni compétence.
Sa peine a commencé le 15 octobre.
"C'est la première fois de mémoire d'homme que quelqu'un est condamné à une détention à domicile pour avoir exercé le droit illégalement, affirme le trésorier du Barreau Gavin MacKenzie. L'exercice illégal du droit, surtout dans le domaine sensible du droit de la famille, met sérieusement le public en danger."
Boldt a été reconnue coupable d'avoir préparé des accords de séparation dans le cadre de sa pratique de médiation familiale. Les tribunaux ont noté que la création d'accords juridiques exécutoires par des personnes qui n'ont pas la formation et l'expertise nécessaires peut avoir des répercussions dévastatrices sur la vie des gens.
En 2000, le tribunal avait ordonné à Boldt d'arrêter de fournir des services juridiques pour lesquels elle n'avait pas la compétence. Après avoir défié l'ordonnance du tribunal en continuant de fournir ces services, elle a été condamnée en 2006 pour outrage au tribunal.
Boldt en a appelé de cette condamnation, mais son appel a été rejeté plus tôt cette année. La Cour supérieure vient de rendre sa sentence.
"Nous comprenons que les tribunaux veulent envoyer un message clair selon lequel les consommateurs doivent être protégés contre les personnes non compétentes qui cherchent à fournir des services juridiques et à représenter les clients. Il est aussi essentiel pour la bonne administration de la justice que les ordonnances de la Cour soient respectées, comme la Cour l'a clairement signalé dans cette affaire", ajoute le trésorier.
Sa peine a commencé le 15 octobre.
"C'est la première fois de mémoire d'homme que quelqu'un est condamné à une détention à domicile pour avoir exercé le droit illégalement, affirme le trésorier du Barreau Gavin MacKenzie. L'exercice illégal du droit, surtout dans le domaine sensible du droit de la famille, met sérieusement le public en danger."
Boldt a été reconnue coupable d'avoir préparé des accords de séparation dans le cadre de sa pratique de médiation familiale. Les tribunaux ont noté que la création d'accords juridiques exécutoires par des personnes qui n'ont pas la formation et l'expertise nécessaires peut avoir des répercussions dévastatrices sur la vie des gens.
En 2000, le tribunal avait ordonné à Boldt d'arrêter de fournir des services juridiques pour lesquels elle n'avait pas la compétence. Après avoir défié l'ordonnance du tribunal en continuant de fournir ces services, elle a été condamnée en 2006 pour outrage au tribunal.
Boldt en a appelé de cette condamnation, mais son appel a été rejeté plus tôt cette année. La Cour supérieure vient de rendre sa sentence.
"Nous comprenons que les tribunaux veulent envoyer un message clair selon lequel les consommateurs doivent être protégés contre les personnes non compétentes qui cherchent à fournir des services juridiques et à représenter les clients. Il est aussi essentiel pour la bonne administration de la justice que les ordonnances de la Cour soient respectées, comme la Cour l'a clairement signalé dans cette affaire", ajoute le trésorier.
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