Grandes causes

Québec 1, Ottawa 0, grâce à Fasken!

Main image

L'équipe Droit-inc

2008-06-23 14:00:00

Fasken Martineau a remporté une autre importante victoire pour le compte du gouvernement du Québec, devant la Cour d’appel fédérale cette fois-ci, à la suite du jugement de la Cour fédérale que le cabinet avait obtenu en sa faveur l’été dernier.
En août 2007, le juge François Lemieux de la Cour fédérale a statué en faveur du gouvernement du Québec en accueillant l’action contre le gouvernement canadien, qui avait rejeté la demande de paiement de stabilisation du Québec pour l’exercice financier 1991-1992 en application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le programme de stabilisation vise à compenser les provinces qui subissent une baisse de revenus pour des raisons hors de leur contrôle.

Par son action, le Québec cherchait à faire déclarer que le ministre des Finances du Canada avait contrevenu à la Loi dans son évaluation de la demande de paiement du Québec, privant ainsi le Québec d'un paiement de stabilisation évalué à 127 millions de dollars.

Le juge Lemieux a statué en faveur de quatre des six points soulevés, ce qui représente un paiement de 103 millions de dollars accordé au Québec. Le gouvernement du Canada en a appelé du jugement du juge Lemieux devant la Cour d’appel fédérale.

Moins de dix jours après l’audition de l’appel, la Cour d’appel fédérale a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par le gouvernement du Canada et confirmé le jugement du juge Lemieux.

La Cour a ordonné au ministre des Finances du Canada de reconsidérer la demande du Québec à la lumière des conclusions de la Cour quant à l’interprétation de la loi.

L’équipe de Fasken Martineau était composée de Réal Forest, Dominique Gibbens et de Stéphanie Lavallée.
66306
Publier un nouveau commentaire
Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires