Grandes causes
Québec 1, Ottawa 0, grâce à Fasken!
L'équipe Droit-inc
2008-06-23 14:00:00
Fasken Martineau a remporté une autre importante victoire pour le compte du gouvernement du Québec, devant la Cour d’appel fédérale cette fois-ci, à la suite du jugement de la Cour fédérale que le cabinet avait obtenu en sa faveur l’été dernier.
En août 2007, le juge François Lemieux de la Cour fédérale a statué en faveur du gouvernement du Québec en accueillant l’action contre le gouvernement canadien, qui avait rejeté la demande de paiement de stabilisation du Québec pour l’exercice financier 1991-1992 en application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le programme de stabilisation vise à compenser les provinces qui subissent une baisse de revenus pour des raisons hors de leur contrôle.
Par son action, le Québec cherchait à faire déclarer que le ministre des Finances du Canada avait contrevenu à la Loi dans son évaluation de la demande de paiement du Québec, privant ainsi le Québec d'un paiement de stabilisation évalué à 127 millions de dollars.
Le juge Lemieux a statué en faveur de quatre des six points soulevés, ce qui représente un paiement de 103 millions de dollars accordé au Québec. Le gouvernement du Canada en a appelé du jugement du juge Lemieux devant la Cour d’appel fédérale.
Moins de dix jours après l’audition de l’appel, la Cour d’appel fédérale a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par le gouvernement du Canada et confirmé le jugement du juge Lemieux.
La Cour a ordonné au ministre des Finances du Canada de reconsidérer la demande du Québec à la lumière des conclusions de la Cour quant à l’interprétation de la loi.
L’équipe de Fasken Martineau était composée de Réal Forest, Dominique Gibbens et de Stéphanie Lavallée.
Le programme de stabilisation vise à compenser les provinces qui subissent une baisse de revenus pour des raisons hors de leur contrôle.
Par son action, le Québec cherchait à faire déclarer que le ministre des Finances du Canada avait contrevenu à la Loi dans son évaluation de la demande de paiement du Québec, privant ainsi le Québec d'un paiement de stabilisation évalué à 127 millions de dollars.
Le juge Lemieux a statué en faveur de quatre des six points soulevés, ce qui représente un paiement de 103 millions de dollars accordé au Québec. Le gouvernement du Canada en a appelé du jugement du juge Lemieux devant la Cour d’appel fédérale.
Moins de dix jours après l’audition de l’appel, la Cour d’appel fédérale a rejeté tous les motifs d’appel invoqués par le gouvernement du Canada et confirmé le jugement du juge Lemieux.
La Cour a ordonné au ministre des Finances du Canada de reconsidérer la demande du Québec à la lumière des conclusions de la Cour quant à l’interprétation de la loi.
L’équipe de Fasken Martineau était composée de Réal Forest, Dominique Gibbens et de Stéphanie Lavallée.
66306
