La saga juridique DuProprio et les courtiers prend fin

Ce dernier avait interjeté en appel d’un jugement rendu, en novembre 2011, en faveur de l’entreprise qui offre des conseils aux propriétaires qui décident de vendre eux-mêmes leur propriété. L’appel remontait à plus d’un an.

Dans une décision rédigée, le 17 juillet dernier, le juge François Huot, rejette les prétentions de l’OACIQ qui soutenait que l’entreprise DuProprio «avait agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier».

L’Organisme allait même plus loin soutenant avoir des motifs sérieux de penser que DuProprio avait commis plusieurs infractions à la Loi sur le courtage immobilier.

Nicolas Bouchard, fondateur et coprésident de DuProprio, est très heureux du jugement. Il a précisé qu’il a toujours été convaincu que les activités de l’entreprise DuProprio sont conformes et respectent l’ensemble des lois et des règlements sur le courtage immobilier. M. Bouchard a toujours cru que les accusations de l’OACIQ étaient non fondées.

Pour sa part, l’OACIQ s’est dit déçu et s’inquiète des répercussions que le jugement aura dans le marché immobilier surtout pour la protection du public.

L’OACIQ se range derrière la décision du juge Huot, mais ses avocats étudient présentement toutes les options et n’écartent pas la possibilité de contester le jugement.

Toutefois, le délai d’appel avait été fixé au 20 août dernier. L’Organisme maintient toujours qu’au chapitre de l’affichage, DuProprio reproduit un modèle de courtage mais n’en possède pas le permis.

Le 28 novembre 2011, la juge de paix Nicole Martin avait acquitté DuProprio concernant six chefs d’accusation déposés par l’Organisme d’autoréglementation dans deux dossiers différents touchant la région de Québec. Les accusations portaient notamment sur un cahier publicitaire du quotidien «Le Soleil» et l’utilisation d’affiches «A Vendre» devant deux immeubles de la Vieille Capitale.

La juge de la Cour du Québec avait écrit qu’elle n’a pas été «convaincue hors de tout doute raisonnable que DuProprio.com aurait agi de manière à laisser croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier», tant dans ses cahiers publicitaires que sur ses affiches. Selon la juge, le vendeur ne fait que bénéficier d’outils pour la vente que lui fournit DuProprio.com.

Dans sa décision du 17 juillet dernier, le juge Huot précise qu’une personne raisonnable est en mesure de comprendre que DuProprio n’est ni un courtier, ni un agent immobilier. Il ajoute que dans sa publicité, DuProprio utilise constamment les expressions «Sans intermédiaire», «Sans commission» ou «A Vendre directement par le propriétaire».

Rappelons que la croissance de DuProprio.com a été soutenue financièrement par son actionnaire, le groupe Power Corporation, propriétaire de journaux dont «La Presse», qui s'y est beaucoup impliqué financièrement. Il détient une grande partie du capital grâce à sa filiale Propriétés numériques Square Victoria.


Les avocats des parties

Me Marc Gaucher
Gaucher Tabet, société nominale d'avocats
570, boulevard Charest Est, bureau 200
Québec QC G1K 9G3
Procureur de l’appelant


Me Claude Morency
Fraser, Milner, Casgrain (Dentons)
1, Place Ville-Marie, bureau 3900
Montréal QC H3B 4M7
Procureur de l’intimée