Action collective autorisée contre Uber

La Cour supérieure a autorisé une action collective contre Uber. Cette affaire concerne le remboursement des frais d'annulation facturés par Uber.

Les avocats représentant la demanderesse sont Mes Joey Zukran et Léa Bruyère du cabinet LPC Avocats ainsi que Michael Vathilakis et Geneviève Dickey du cabinet Renno & Vathilakis.

Les avocats représentant Uber sont Mes François Giroux, Jean-Philippe Mathieu, Simon Bouthillier et Nicolas Chaput du cabinet McCarthy Tétrault.

Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes au Québec qui, après avoir annulé leur Uber (ou après que Uber ait initié l'annulation) : (i) ont payé un montant fixe de frais, de pénalités ou de dommages à Uber ou (ii) se sont vu facturer par Uber des frais qui n'étaient pas précisément indiqués dans le contrat ».

Cette demande d’action collective a été intentée le 21 février 2023 par une cliente contre Uber, qui lui aurait facturé des frais de 5,75$, à la suite d’une annulation de transport.

Le 26 novembre 2022, le fils de la demanderesse a commandé une course Uber qu’il a par la suite annulée, avant que la voiture n’arrive. Or, Uber aurait débité de la carte de crédit de la requérante un montant de 5,75$ en raison de l’annulation, sans jamais fournir de justification.

Ces frais d’annulation facturés par Uber seraient illégaux pour trois raisons:

1. Uber facture toujours 5,75 $ comme frais d'annulation pour les courses Uber, ce qui signifie que sa politique est de facturer un montant fixe de frais, ce qui contreviendrait à l'article 13 al.1 de la Loi de protection sur le consommateur (LPC).
2. Les conditions générales d’Uber ne précisent pas le montant des coûts, ce qui contreviendrait à l'article 12 de la LPC.
3. Le langage utilisé par Uber serait aussi trompeur car c’est indiqué qu'Uber « peut » facturer des frais d'annulation, alors que sa politique et sa pratique consistent à toujours facturer des frais d'annulation dans ces situations.

La requérante réclame donc des dommages-intérêts compensatoires d’un montant de 5,75$ en son nom et au nom de chaque membre du groupe en plus d’un montant à déterminer pour « ce que l'on ne peut qualifier que de violation intentionnelle et de violation flagrante de la loi et d'une faute grave de la part d'Uber ».